Sur proposition du ministre du logement Christophe Collignon, le Gouvernement wallon adopte définitivement son arsenal de nouvelles mesures destinées à renforcer la lutte contre les logement inoccupés.
"Un véritable dispositif de lutte contre les logements inoccupés était attendu depuis dix ans, rappelle le ministre Christophe Collignon. Dans quelques mois, nous serons en mesure de pouvoir remettre certains logements inoccupés sur le marché. À l’heure où un grand nombre de ménages wallons ont des difficultés à se loger, il est primordial de doter les pouvoirs locaux d’outils juridiques leur permettant d’inciter les propriétaires dont les logements restent inoccupés à les remettre sur le marché..."
Dès le 1er septembre 2022, les gestionnaires des réseaux de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements présumés inoccupés. Il s’agit d’une première étape avant d’entamer, le cas échéant, des démarches administratives ou judiciaires.
L’idée n’étant pas de sanctionner à tout va, le ministre Collignon rappelle qu’il existe en Wallonie, via le fonds du logement notamment, des possibilités d’aides ou de prêts pour les propriétaires qui désirent rénover leurs biens et qui se retrouvent dans l’impossibilité financière de le faire.
1. Identification
Dès le 1er septembre, concernant la détection, un logement sera dorénavant présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à l’un des deux seuils suivants: quinze mètres cube d’eau par an, cent kilowattheures d’électricité par an.
Cette mesure doit permettre aux communes d’identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi, leur permettre d’engager le dialogue avec les propriétaires et d’enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions: réquisition douce, réquisition unilatérale, taxe sur les logements inoccupés, amende, action en cessation… Ceci avec l’aide des différents partenaires locaux: AIS, APL, SLSP, CPAS…
2. Action en cessation
Un renforcement de l’effectivité de l'action en cessation via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement. Enfin, elles pourront introduire en justice des actions en cessation contre les propriétaires indélicats.
Dès le mois de septembre, un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
3. Amende administrative
Le Gouvernement wallon fixe le montant de l’amende administrative. Celle-ci s’élève à un montant compris entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages), par période de douze mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
«Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue dorénavant une infraction, explique le ministre Collignon. Avec cet arsenal, la Wallonie va lutter contre les nombreux logements vides en incitant les propriétaires à envisager toute possibilité permettant une occupation optimale. Avec la crise du logement que nous connaissons en Wallonie, il n’est plus normal aujourd’hui de laisser certains biens inhabités. Ce plan constitue une réponse concrète à la problématique!»