Le Ministre du Logement Pierre-Yves Dermagne a fait valider par le Gouvernement wallon, deux points importants relatifs au transfert de la compétence « logement ».
Le Ministre du Logement Pierre-Yves Dermagne a fait valider par le Gouvernement wallon, deux points importants relatifs au transfert de la compétence « logement » :
- Le transfert de biens immeubles de la Société wallonne du Logement à la Communauté germanophone ;
- Les modalités de remboursement des dettes envers la Société wallonne du Logement et du Centre régional d’aide aux communes des Sociétés de logement de service public présentes sur le territoire de la région de langue allemande. Ce remboursement concerne plus de 40 millions d’euros.
Pour rappel, le Gouvernement de la Communauté germanophone et du Gouvernement wallon ont convenu (par décrets du 2 mai et 29 avril 2019) du périmètre du transfert de la matière « logement » de la Région wallonne à la Communauté germanophone. Le logement s’y entend au sens large du terme.
D’une part, il s’agit du logement privé dans son entièreté, à savoir notamment, le bail d’habitation, les aides aux personnes physiques, le crédit hypothécaire social (actuellement octroyé via le FLW et la SWCS), les organismes à finalité sociale (FLW)…
D’autre part, le logement public est également visé dans son entièreté, les matières figurant dans le domaine d’activité de la Société wallonne du logement (SWL).
Pour Pierre-Yves Dermagne, Ministre wallon du Logement : « Il s’agit aujourd’hui de la dernière étape pour un transfert complet avant 2020. Je me réjouis d’avoir pu réussir ce transfert en parfaite collaboration avec mon homologue Antonios Antoniadis »