Le ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle publié ce jeudi, relatif au décret wallon du 29 mars 2018.
Le ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle publié ce jeudi, relatif au décret wallon du 29 mars 2018.
Cet arrêt conforte l’analyse du décret « gouvernance » faite par les services du ministre des Pouvoirs locaux, ainsi que les modifications utiles de décembre 2019 concernant les compagnies d’assurance et de réassurance.
Par ailleurs cet arrêt ne remet pas en cause les décisions prises sur la base de ce décret, par le ministre Dermagne, depuis son entrée en fonction.
Compte tenu de cela, pour le ministre des Pouvoirs Locaux, Pierre-Yves Dermagne: « Je suis satisfait de constater que la Cour constitutionnelle limite son annulation aux seules compagnies d’assurance et de réassurance et se borne à demander de remédier à un empiétement territorial de compétences. Cet arrêt ne nuit donc en rien à nos actions et aux actes que nous avons posés dans les dossiers de gouvernance, ce qui est capital ».