Pouvoirs locaux : simplification des procédures en matière de marchés publics et de concessions de services et de travaux

Sur proposition du ministre des pouvoirs locaux, le Gouvernement wallon a adopté l’avant-projet de simplification des dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux

Le ministre des pouvoirs locaux, Christophe Collignon, souhaite ainsi que l’on continue à simplifier et alléger administrativement, tout en s’appuyant sur le rapport de confiance, avec deux volets spécifiques : la compétence des organes communaux et provinciaux pour simplifier leur quotidien (communes, CPAS et provinces) ; la tutelle à transmission obligatoire pour faciliter les relations des pouvoirs locaux avec les autorités de tutelle.

Selon le rapport annuel relatif à l’exercice de la tutelle en 2020, plus de 99% des 5 000 dossiers instruits par la tutelle en matière de marchés publics et concessions au sens large ne posent pas de problème et deviennent exécutoires, c’est-à-dire que les actes transmis ne font pas l’objet d’une annulation.

Ceci s’explique par le rôle de conseil accru de l’administration régionale de tutelle. Le rapport précité précise que ce rôle de conseil s’amplifie car les pouvoirs locaux semblent de plus en plus enclins à solliciter ses conseils, que ce soit par voie de demande d’avis préalable sur le projet de cahier spécial de charges, par courriel à propos de questions précises se posant dans le cadre de la passation d’un marché ou de son exécution, ou encore pour les projets les plus conséquents, au travers de réunions.

À l’initiative du ministre des pouvoirs locaux et de la ville, un recueil de considérations et remarques diverses en matière de marchés publics et de concessions de services et de travaux a été publié sur le portail des pouvoirs locaux en janvier 2021. Les considérations et remarques reprises dans ce document doivent permettre d’attirer l’attention des pouvoirs locaux (communes, provinces et intercommunales) sur diverses erreurs, incompréhensions ou mauvaises interprétations des principes de droit administratif et des dispositions légales et règlementaires rencontrées et ainsi leur éviter de commettre certaines illégalités et/ou les aider à assurer la sécurité juridique de leurs opérations.

Compte tenu de ce qui précède, le ministre des pouvoirs locaux a présenté au Gouvernement wallon, en première lecture, deux avant-projets de décret modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS afin de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux.

Les modifications majeures portent ainsi sur :

• Une augmentation des seuils de délégation ;
• Une augmentation des seuils de transmission obligatoire à la tutelle ;
• Une fixation de de seuils pour certains actes qui doivent jusqu’à aujourd’hui être envoyés à la tutelle à partir de 1 €. Ces nouveaux seuils sont fixés pour les marchés de services sur base d’un droit exclusif ; les marchés « in house » et les concessions de travaux et de services ;
• La fixation d’un seuil avec un système de compensation pour les modifications de marchés ou concessions.
• L’abrogation de certains actes à transmission obligatoire à la tutelle. Autrement dit, les actes relatifs à la création et l’adhésion des centrales d’achat et les coopérations horizontales non-institutionnalisées ne devront plus être soumis à la tutelle.

Chaque conseil reste bien évidemment libre d’assortir la délégation de conditions supplémentaires ou de réviser à la baisse les montants en dessous desquels les marchés peuvent être passés par le collège, le directeur général ou un fonctionnaire.

Les plafonds fixés sont des maximas qui permettent simplement d’accorder plus de souplesse dans le cadre de l’octroi d’éventuelles délégations et ce, en fonction des pratiques de chaque pouvoir local concerné.

Au surplus, il est loisible à tout moment aux conseillers d’obtenir une copie des décisions adoptées par le collège/BP, le directeur général ou un fonctionnaire sous le couvert de la délégation.

Par ailleurs, tous les actes restent soumis à la tutelle générale d’annulation.

Le ministre des pouvoirs locaux a veillé à dégager les meilleurs équilibres entre les volontés de simplification, d’allègement des procédures administratives, la sécurité juridique que demandent les services publics et tant la praticabilité que l’opérationnalité des modifications à apporter.

Compétences des organes communaux et provinciaux en matière de marchés publics et de concessions

- Assouplissement des règles en matière de délégation de compétences : délégation systématique du conseil au collège prévue en cas d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles pour tous les marchés publics au sens large (y compris marchés conjoints, adhésion aux centrales d’achat, la manifestation d’intérêt, la modification des conditions d’adhésion et la résiliation).

Exemple : pour l’adhésion à une centrale d’achat, la manifestation d’intérêt, la modification des conditions d’adhésion et la résiliation, est prévue une possibilité de délégation du collège communal/provincial/bureau permanent des compétences du conseil communal/provincial/de l’action sociale. De plus, cela permettra, si une délégation est accordée, de gagner un temps précieux vu la fréquence des réunions des exécutifs alors que les conseils se réunissent mensuellement

- Augmentation des seuils de délégation : pour les communes et CPAS, la possibilité de délégation est limitée aux marchés publics d'un montant estimé inférieur à 30 000 € maximum (HTVA) dans les communes de moins de 15 000 habitants; 60 000 € maximum (HTVA) dans les communes de 15 000 à 49 999 habitants ; 120 000 € maximum (HTVA) dans les communes de 50 000 habitants, ainsi que pour les provinces. Ces montants sont doublés par rapport aux montants prévus actuellement dans le CDLD.

- Le conseil peut déléguer ses compétences, pour les dépenses relevant du budget ordinaire, au directeur général (ou à un autre fonctionnaire), pour les besoins d'un montant estimé inférieur à 5 000 € maximum (HTVA) dans les communes de moins de 15 000 habitants; à 10 000 € maximum (HTVA) dans les communes de 15 000 à 49 999 habitants ; à 15 000 € maximum (HTVA) dans les communes de 50 000 habitants et plus, ainsi que pour les provinces. Actuellement dans le CDLD : 3 000 € (dépenses ordinaires) et 1 500 € (dépenses extraordinaires)

Chaque conseil reste libre d’assortir la délégation de conditions supplémentaires ou de réviser à la baisse les montants en dessous desquels les marchés peuvent être passés par le collège, le directeur général ou un fonctionnaire.

Les plafonds fixés sont des maxima qui permettent simplement d’accorder plus de souplesse dans le cadre de l’octroi d’éventuelles délégations et ce, en fonction des pratiques de chaque pouvoir local concerné.

Au surplus, il est loisible à tout moment aux conseillers d’obtenir une copie des décisions adoptées par le collège/BP, le directeur général ou un fonctionnaire sous le couvert de la  délégation.

Le ministre des pouvoirs locaux a souhaité que l’on veille à dégager les meilleurs équilibres entre les volontés de simplification, l’allègement des procédures administratives, la sécurité juridique que demandent les services publics et la praticabilité que l’opérationnalité des modifications à apporter.

Tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire : tableau de synthèse des modifications

À noter que tous les actes évoqués ci-dessus restent soumis à la tutelle générale d’annulation.