Une allocation de loyer pour les ménages en attente d’un logement public

Le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, le projet d’arrêté relatif à l’octroi d’une allocation de loyer et d’un complément énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement donné en location par une société de logement de service public.

Le texte est désormais transmis aux organes consultatifs pour avis, préalablement à une deuxième lecture et l’envoi au Conseil d’État.

Il s’agit de la première étape en vue de son adoption et son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2023.

L'allocation loyer pour les candidats locataires inscrits sur les listes d’attente à un logement d’utilité publique est une aide financière régionale qui a pour but de couvrir une partie du loyer et des frais énergétiques supportés par ceux d'entre eux dont les revenus sont parmi les plus précaires, au sens du code wallon de l’habitat durable.

"C’est un engagement fort du gouvernement, souligne le ministre Christophe Collignon. On constate actuellement une forte demande en termes de logements. Il est dès lors primordial d’aider les ménages au revenu précaire, locataires dans le privé. Pour y parvenir, je mets en place en Wallonie l’allocation loyer."

Selon une récente étude menée par le Centre d’Études en Habitat durable de Wallonie (CEHD), il ressort qu’une majorité du public actuellement sur liste d’attente d’un logement d’utilité publique connaît une situation fragile du point de vue économique. En effet, 74 % des 40 000 candidatures à un logement d’utilité publique ressortent de la catégorie 1 désignant les ménages aux revenus les plus bas: 14 500 euros pour une personne seule, 19 900 euros pour plusieurs personnes, avec un complément de 2 700 euros par enfant à charge (montants indexés au 1er janvier 2022).

Au regard des chiffres de la base de données de candidatures uniques arrêtés au 1er février 2022, pas moins de 11 974 ménages sont potentiellement concernés par cette allocation loyer.

Sur base du cadastre des logements d’utilité publique et d’une étude de l’Institut de conseil et d’études en développement durable (ICEDD) relative au bilan énergétique de la Wallonie en 2018, il apparait que la performance énergétique des bâtiments (PEB) abritant des logements d’utilité publique est plus performant que celui du logement privé.

Pour combler ce différentiel, le complément énergie vise à apporter une aide forfaitaire pour les dépenses liées aux consommations énergétiques inhérentes au logement, dont l’électricité et le chauffage. Il vise à combler le différentiel, en termes de dépenses énergétiques, que doivent supporter les ménages concernés qui ne bénéficient pas encore d’un logement social.

Procédure, conditions d'octroi, montants...

Pour les personnes inscrites après l’entrée en vigueur de l’arrêté précité, l’inscription se fera auprès d’une société de logement de service public (SLSP) en Wallonie, au moment du dépôt de la candidature sur liste d’attente à un logement d’utilité publique.

Pour les personnes déjà inscrites avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, un courrier sera adressé par l’administration en vue de leur inscription.

Dans tous les cas, pour pouvoir potentiellement bénéficier de l’allocation loyer, le demandeur doit résider en Wallonie et «être une personne physique, majeure ou émancipée, candidate depuis au moins 18 mois figurant au sein d’une candidature active créée au moins depuis 18 mois.

L’allocation loyer sera octroyée aussi longtemps que le demandeur répond aux conditions d’octroi et maximum jusqu’à l'obtention d’un logement d’utilité publique.

Le demandeur doit disposer de revenus de catégorie 1, être en possession d’un bail de logement privé, figurer depuis au moins 18 mois sur une liste d’attente d’un logement d’utilité publique.

L’aide mensuelle est fixée à 125 EUR par mois. Ce montant est majoré de 20 € par enfant à charge. Il est doublé pour les enfants et autres personnes à charge se trouvant en situation de handicap, avec un maximum de 185 EUR par mois.

Retour aux communiqués de presse