Un nouveau cadre législatif plus clair pour les funérailles et sépultures en Wallonie

Après avoir tiré des enseignements de la crise sanitaire (COVID-19), le Gouvernement wallon apporte des modifications à la législation en matière de funérailles et sépultures.

Un groupe de travail composé de représentants du cabinet du ministre des Pouvoirs locaux, du service public de Wallonie Intérieur Action sociale, de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de la fédération wallonne des pompes funèbres, de la fédération des crématoriums de Wallonie, du groupement des agents de la population et de l’état-civil (GAPEC), ainsi que des responsables communaux a été mis en place et a proposé une série d’adaptations.

"Ces modifications certes très techniques permettront, je l’espère, d’éviter toute confusion dans la bonne organisation des funérailles. Ces moments de deuil ne doivent pas faire l’objet d’interprétation par les familles. Un cadre clair pour une législation respectueuse", commente le ministre Christophe Collignon.

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Inhumation du défunt avec son animal de compagnie

Le texte vise à permettre aux citoyens wallons d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière.

Si une telle pratique était totalement interdite chez nous, des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suisse l'autorisent. La Wallonie s’aligne donc sur ses pays limitrophes.

"Afin de répondre à une demande de la population, de consacrer légalement une pratique déjà largement tolérée à ce jour et d’aligner le droit wallon sur celui d’autres pays européens, des dispositions permettant d’envisager une inhumation conjointe d’un être humain avec un animal de compagnie sont intégrées dans le présent projet de décret", explique le ministre.

- La volonté d’inhumation conjointe ne peut être honorée que si l’animal est mort avant le défunt dans la mesure où l’inhumation du défunt et des cendres de l’animal doit être réalisée dans le même temps.

- Les cendres de l’animal de compagnie ne peuvent être déposées que dans un cercueil placé en caveau, dans une cellule de columbarium ou en cavurne et accompagner un défunt.

- Les cendres d’un animal de compagnie suivent la destination du cercueil ou de l’urne du défunt en cas d’exhumation de ce dernier.

Caveaux et cellules de columbarium d’attente

S’agissant de la notion de caveau ou de cellule de columbarium d’attente, le besoin d’une définition et d’un encadrement légal est réel. En effet, l’absence actuelle de cadre juridique entourant ces types d’ouvrages conduit, en pratique, à une utilisation contraire aux prescriptions sanitaires, et donc à la salubrité publique.

Ont notamment été constatés l’oubli, par un entrepreneur ou le gestionnaire public, d’une dépouille mortelle dans un caveau d’attente pendant plusieurs mois. Ou encore l’abandon volontaire d’une dépouille mortelle dans un caveau d’attente en raison du défaut de paiement d’une concession de sépulture, d’un litige ou de l’oubli de préparer la sépulture. Lors de funérailles, l’utilisation par les pouvoirs locaux d’un caveau privé pour stocker un corps en attente de l’installation d’un caveau par la famille. Le dépôt en caveau d’attente de corps d’indigents que ne voulait pas conserver un entrepreneur…

Emplacements situés dans la parcelle des étoiles

Il convient d’habiliter les gestionnaires publics à accorder des concessions à l’égard des sépultures de cette parcelle, gratuitement, pour une durée de trente ans, avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée.

Dérogation au délai sanitaire applicable aux exhumations

Il fut souligné qu’une interdiction absolue des exhumations, en dehors de la période du 15 novembre au 15 avril, s’avérait ponctuellement excessive en pratique.

De même, l’interdiction absolue des exhumations en dehors du délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation s’est avérée trop contraignante pour certaines exhumations de confort.

Simplification de la recherche des ayants droit

Il s’agit de simplifier cette recherche à l’approche du terme des sépultures concédées et non concédées ou en cas de défaut d’entretien et lors du renouvellement d’une concession de sépulture.

Dans une volonté d’efficacité et de simplification, il est notamment proposé de réduire le nombre d’ayants droit à contacter par le gestionnaire public à au moins un.  

 Il est aussi suggéré de soumettre expressément le renouvellement d’une concession de sépulture à un état des lieux visuel tant du défaut d’entretien de la sépulture que de sa remise en état, sur la base d’une expertise de terrain, lors du traitement de la demande de renouvellement.

Concordance du code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) avec le code civil

Pour assurer un processus de deuil des familles plus humain lorsqu’il s’agit de fœtus ou d’enfants né sans vie, il est apporté des adaptations de la législation wallonne dans la droite ligne de la modification du code civil opéré en 2018 par le fédéral

Ordre d’intervention des services compétents et échange d’informations dans le cadre de la découverte de restes squelettiques humains

La découverte, par un particulier ou un entrepreneur, de restes squelettiques humains en dehors d’un cimetière en usage arrive fréquemment.

Deux difficultés surgissent souvent dans ce cadre, à savoir le manque, voire l’absence, d’échange d’informations entre les différents services compétents et le désordre dans les interventions de ces derniers.

Pour remédier à ces difficultés, le texte définit la coopération permanente entre les services de police, l’Agence wallonne du Patrimoine (AWAP) et la cellule de gestion du patrimoine funéraire (CGPF) ainsi que l’échange d’informations requis dans ce cadre.

Ainsi, les restes squelettiques humains découverts suivent trois étapes, dont le constat de la découverte des restes, puis leur caractérisation. Celle-ci consiste en l’identification du caractère judiciaire, historique ou archéologique des restes squelettiques humains.

La troisième phase vise leur destination dans l’ossuaire d’un cimetière traditionnel, un monument mémoriel fermé spécifiquement aménagé en lien avec le lieu de la découverte ou leur gestion par le War Heritage Institute (WHI). 

Renforcement du régime de la partie symbolique des cendres

L’objectif est de lever définitivement toute confusion entre la petite quantité des cendres du défunt prélevée et confiée à titre symbolique et le reste des cendres formant incontestablement la dépouille mortelle.  

Les présentes modifications législatives règlent la destination finale de la partie symbolique des cendres lorsqu’il est mis fin à sa conservation. Dans ce dernier cas, en effet, les cendres symboliques sont irrécupérables et donc placées en ossuaire.

Simplification des échanges de données par la voie électronique

Durant la pandémie, les pouvoirs locaux et les entreprises de pompes funèbres ont recouru à la transmission par voie électronique pour délivrer les autorisations d'inhumer.

Fort de cette expérience, on consacre expressément cette pratique qui a effectivement contribué à faciliter le travail des acteurs de terrain.

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