Ce vendredi 26 avril 2024, le ministre des Pouvoirs locaux a signé un protocole d’accord avec les organisations syndicales relativement aux nouveaux principes généraux de la fonction publique locale. 

Le ministre Christophe Collignon a, sur mandat du Gouvernement wallon, signé un protocole d’accord avec les trois organisations syndicales au sein du Comité C concernant la circulaire 2024 portant sur les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale. 

"Cette signature qui consacre l’accord est une véritable avancée. C’est l’aboutissement d’une longue négociation. Je tiens ici à saluer l’ensemble des membres du comité C et de mon cabinet pour tout le travail abattu et leur esprit constructif et volontariste tout au long des nombreuses réunions", commente le ministre wallon Christophe Collignon.

30 ans exactement après la première circulaire relative à la révision générale des barèmes (RGB) de 1994, cette circulaire vient compléter le dispositif décrétal adopté au parlement le 13 mars 2024 dans le cadre de la réforme de la fonction publique locale: l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, ainsi que l’avant-projet de décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (CPAS) en ce qui concerne la fonction publique locale.

Des mesures concrètes

1. Pour plus de transparence, d’uniformité et de lisibilité, on définit le statut général du personnel. 

2. Les textes mettent en place des procédures de recrutement objectives mais souples.

3. Les décrets généralisent et imposent les outils nécessaires à une gestion des ressources humaines efficace et professionnalisée.

4. L’accès à la promotion pour les agents contractuels est rendu possible.

5. Pour encourager la mutualisation des ressources, les décrets organisent et définissent la mise à disposition du personnel statutaire d’un pouvoir local à un autre.

6. Les textes encouragent la mobilité du personnel entre pouvoirs locaux via un système de dispense d’épreuve ou d’examen.

"Les deux projets de décret, qui rendent contraignantes un ensemble de nouvelles dispositions en matière de fonction publique locale, n’ont cependant pas pour vocation de légiférer toute la matière. Le principe de l’autonomie locale est toujours en partie de mise afin de tenir compte des spécificités locales et permettre une souplesse nécessaire pour rendre le secteur attractif", précise le ministre Collignon.

 La circulaire 2024 portant réforme des principes généraux de la fonction publique locale a donc pour vocation d’accompagner le dispositif décrétal sous forme de recommandations à destination des pouvoirs locaux. Ce n’est que par le biais d’une introduction dans le statut général du personnel qu’elles s’imposeront à ceux-ci.

"Ces nouveaux principes généraux vont permettre de donner une meilleure lisibilité et une vue claire des règles et des recommandations en la matière. L’application des nouvelles dispositions pourra faire l’objet d’un phasage dans le temps selon un rythme propre à chaque entité", conclut Christophe Collignon.

Un accompagnement sera organisé par le SPW intérieur et action sociale pour aider les pouvoirs locaux à implémenter ce nouveau dispositif.

  Les nouvelles recommandations de la circulaire  

 • La rationalisation des carrières et la valorisation des compétences

Les deux changements principaux portent sur la structure même de l’organisation de l’administration: la rationalisation des carrières et la structuration par niveau de compétences objectivées.

Pour répondre au besoin de décloisonner les carrières et de donner davantage de perspectives aux agents, les huit carrières existantes (personnel administratif, ouvrier, technique, spécifique de niveau B, spécifique de niveau A, personnel de bibliothèque, surveillant de bassin de natation, nouveauxx métiers) sont fusionnées en une seule carrière: la carrière de principe.

Par opposition à la carrière de principe est définie la carrière spécifique pour les métiers de la santé. Celle-ci n'est pas modifiée en raison de l'implémentation en cours de l'Institut de classification de fonctions (IFIC) dans ce secteur.

Dans le cadre d’une structuration par niveau de compétences objectivées, le diplôme n'est plus la seule voie d’accès aux emplois de recrutement. Un élargissement de la valorisation des titres de compétences et des titres de formation professionnelle est opérée. L’organisation des administrations locales en niveaux est maintenue, mais elle repose davantage sur un niveau de compétences objectivées par un diplôme ou par un titre positionné dans le cadre francophone des certifications. 

 • La valorisation de l’ancienneté acquise dans le secteur privé ou en qualité d’indépendant

Dorénavant, pour la détermination des traitements individuels au moment du recrutement, il est tenu compte des années de services rendus en qualité statutaire et contractuelle, que ce soit dans des fonctions à prestations complètes ou incomplètes. 

Il s’agit des prestations effectuées dans le secteur public ou dans le secteur privé, en qualité d’indépendant, en qualité de chômeur mis au travail par les pouvoirs publics et en qualité de stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, à condition que ces années de service soient directement utiles à l’exercice de la fonction, et calculées au prorata des prestations réellement exercées.

• Une procédure d’évaluation modernisée et simplifiée

Les recommandations en matière d’évaluation ont également été revues afin de mettre l’accent sur l’optimisation des capacités et qualités des agents dans leur milieu de travail.

Les mentions de l’évaluation ont été actualisées (quatre mentions au lieu de six précédemment) ainsi que la grille d’évaluation avec détermination de critères d’appréciation de chacune des aptitudes et compétences requises.

Le processus d’évaluation par points est, en conséquence, remplacé par un système d’appréciation. Pour bénéficier d’une évolution de carrière ou d’une promotion, l’agent devra obtenir une évaluation au moins « favorable » (au lieu de la mention « à améliorer », telle que prévue jusqu'ici).

Une périodicité de 3 ans (au lieu de 2 ans) est préconisée. 

• Perspectives de carrière

 Les perspectives de carrière sont élargies par la circulaire, notamment, par la suppression de la condition d’ancienneté jadis obligatoire pour accéder aux emplois de promotion et par la possibilité d’accéder, par promotion, à des emplois d’encadrement mais également à des emplois d’expertise, donc la faculté d’accéder à un emploi de niveau supérieur sans devoir nécessairement faire du management.