Sur la proposition du ministre du logement, Pierre-Yves Dermagne, le Gouvernement wallon adopte des règles de salubrité applicables aux habitations légères.
Sur la proposition du ministre du logement, Pierre-Yves Dermagne, le Gouvernement wallon adopte des règles de salubrité applicables aux habitations légères.
Pour rappel, en avril 2019, le Parlement de Wallonie a inséré la notion d’habitation légère dans le décret « bail ». Il consacrait ainsi ce concept et habilitait le gouvernement à fixer des critères de salubrité et de surpeuplement, ainsi que de sécurité contre les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone. Il prévoyait également de rendre les permis de location applicables aux habitations légères.
À la suite de plusieurs rencontres avec les représentants de l’habitat léger, le ministre Dermagne a formulé des modifications utiles aux arrêtés adoptés en première lecture. L’une des principales introduit un régime différencié entre les normes applicables aux habitations légères de manière générale et certaines normes particulières applicables aux habitations légères mises à disposition à titre onéreux. En clair : une distinction entre les habitations légères habitées par leurs propriétaires et celles vouées à la location.
En termes de superficie pour les habitations légères, au vu des réalités rencontrées sur le terrain, le ministre du logement propose d’imposer des normes plus strictes pour celles qui sont mises en location. Concrètement, pour ces dernières, il reprend la norme minimale imposée pour le logement « en dur », soit une superficie habitable de 15 m2 pour une personne, avec 5 m2 additionnels par occupant supplémentaire. Clairement, il s’agit de s’assurer que le développement de ce mode d’habiter traduise un choix de vie et d’éviter qu’il ne soit dévoyé à des fins lucratives par des «marchands de sommeil », au détriment d’un public fragilisé.
Pour le ministre : « Il est déjà possible d’installer légalement des habitations légères en Wallonie, pour autant qu’on obtienne un permis d’urbanisme. Il appartient aux communes de le délivrer ou de le refuser. Le fait que des critères minimaux de salubrité spécifiques aux habitations légères ne soient pas encore définis ne fait pas obstacle à l’obtention d’un permis d’urbanisme pour l’installation d’une habitation légère. Les deux registres juridiques sont bien distincts.
Les normes de salubrité définies dans les arrêtés que j’ai soumis aujourd’hui au gouvernement comblent le vide juridique qui existait sur ce point. Désormais, pour permettre le développement de ce mode d’habiter en garantissant la sécurité de chacun, l’habitat léger devra se conformer à une série de règles qui concernent l’intérieur même de ces habitations.
Lorsque les modifications réglementaires seront définitivement adoptées, j’assurerai leur communication la plus pédagogique possible, pour bien expliquer comment s’agencent ces deux registres de normes, afin que les citoyens comprennent l’ensemble des règles à respecter en matière d’occupation d’habitations légères. »