Le Gouvernement wallon a adopté, en dernière lecture, la proposition du ministre des Pouvoirs locaux relative aux modalités d'adhésion, aux règles de fonctionnement et au financement du service de médiation intercommunale de la Région wallonne.
Depuis plusieurs années, la Wallonie souhaitait impulser une modernisation et une professionnalisation de la gestion publique locale.
Cette intention s’est notamment traduite par le développement de nouveaux outils de gestion de la chose publique locale, comme le Programme stratégique transversal (PST) et diverses réformes, dont celle des grades légaux.
Les services de médiation jouent aussi un rôle essentiel dans la qualité du service et la satisfaction et la confiance du citoyen envers les institutions.
Ce principe de confiance et de transparence rencontre un des critères fondamentaux de la notion de service public: le droit de contester une décision et exercer les voies de recours adéquates.
"L’actualité nous le prouve au quotidien, le citoyen est toujours plus attaché aux principes d’ouverture et de transparence, constate le ministre wallon Christophe Collignon. Dès lors, afin de rencontrer cette exigence légitime, l’obligation éthique de rendre compte de ses actes et la nécessité de garantir la défense des droits des citoyens contre l’arbitraire doivent être au cœur de l’action des décideurs. Dans un monde où la confiance envers les pouvoirs publics s’érode et où, dans le même temps, l’accès à l’information tend à devenir immédiat, il est primordial de favoriser des mécanismes garantissant un traitement juste des demandes des administrés et permettant d’écarter les accusations de recours à l’arbitraire…»
Concrètement, chaque intercommunale wallonne devra désormais adhérer à un service de médiation.
En adoptant le présent texte, le Gouvernement arrête les modalités d’adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.
La nouvelle réglementation prévoit que les intercommunales – ne disposant pas de leur propre médiateur en vertu d’une législation spécifique – doivent adhérer au service du médiateur commun de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi qu’à son règlement d'ordre intérieur (ROI).
Le périmètre d’intervention du médiateur précité concerne les réclamations de seconde ligne, un service de première ligne de gestion des réclamations étant assuré en interne par l’intercommunale.