Veuillez trouver ci-dessous la circulaire envoyée ce jour à l’ensemble des membres des collèges communaux et provinciaux ; les Président(e)s d’intercommunales ; les président(e)s des associations chapitre XII ; les Président(e)s des régies communales ; les Président(e)s des régies provinciales autonomes ; les Président(e)s des associations de projet et les Gouverneurs relative aux mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire due au Covid-19.
Veuillez trouver ci-dessous la circulaire envoyée ce jour à l’ensemble des membres des collèges communaux et provinciaux ; les Président(e)s d’intercommunales ; les président(e)s des associations chapitre XII ; les Président(e)s des régies communales ; les Président(e)s des régies provinciales autonomes ; les Président(e)s des associations de projet et les Gouverneurs relative aux mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire due au Covid-19.
Depuis le 13 mars à minuit et jusqu’au 3 avril inclus, le Gouvernement fédéral a adopté de nouvelles mesures, dont vous avez certainement pris connaissance via l’autorité fédérale, le Gouverneur ou encore le site www.info-coronavirus.be du SPF Santé publique.
La phase fédérale signifie que les Gouverneurs et Bourgmestres sont tenus d’appliquer les mesures générales décidées. Le but est d’harmoniser les mesures sur l’ensemble du territoire belge.
Police administrative
Si bien entendu les Bourgmestres demeurent compétents en matière d’ordre public conformément à l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale, je tiens à insister sur le fait qu’il est inopportun d’adopter des ordonnances de police administrative qui viendraient ajouter des interdictions à celles déjà édictées par le Gouvernement fédéral ou qui tendraient à préciser les mesures (définition du cercle intime…). Ce, afin de ne pas rompre le souci d’harmonisation inhérent au déclenchement de la phase fédérale voire de troubler plus encore notre population sur les précautions à respecter impérativement. Il est par contre bien entendu que les Bourgmestres restent compétents pour prendre des arrêtés de police liés à des situations spécifiques comme par exemple les rassemblements dans certains lieux (parcs, devantures de «nightshop») ou visant au respect de la fermeture administrative d’un établissement ne respectant pas les conditions d’ouverture.
Fonctionnement des instances de décision
Si la continuité des services au public doit être assurée dans la mesure du possible, il est possible que vous ne soyez pas toujours en mesure de réunir physiquement vos instances décisionnelles, qu’il s’agisse des collèges et conseils communaux ou provinciaux, des conseils de l’action sociale et bureaux permanents ou encore des organes de gestion des institutions paralocales.
Je tiens à vous informer qu’en ma qualité d’autorité de tutelle, je ne m’opposerai pas à ce que ces organes se réunissent sous des formes qui s’éloigneraient peu ou prou des dispositions légales en vigueur – notamment le Code de la démocratie locale ou la loi du 8 juillet 1978 organique des CPAS qui imposent qu’ils se réunissent physiquement.
Collèges communaux et provinciaux / Organes de gestion
Dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que des collèges ou des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.
Il appartiendra au Président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).
S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront.
Conseils communaux, provinciaux et de l’action sociale
S’agissant plus particulièrement des conseils communaux et provinciaux pour lesquels la règle de la publicité des séances est de rigueur, le report est à privilégier.
A la condition que la séance soit absolument indispensable à l’exercice des missions de la commune, de la province ou du CPAS, une retransmission vidéo est une option à privilégier dans la mesure où elle se rapproche le mieux du prescrit légal.
A titre tout à fait exceptionnel et par décision spécialement motivée préalablement par le collège communal/provincial, une réunion pourrait se tenir à huis clos. En ce cas, il conviendra d’établir un compte-rendu analytique des discussions du conseil.
J’insiste sur le fait qu’une telle pratique ne saurait être admise qu’à la condition que la séance soit absolument indispensable à l’exercice des missions de la commune ou de la province, qu’aucun moyen technologique ne puisse être mis en œuvre et qu’une telle réunion puisse se réunir dans le respect des mesures de prévention fédérales.
J’invite Messieurs les Gouverneurs et les autorités communales agissant en qualité d’autorité de tutelle sur les CPAS et les établissements de gestion d’un culte reconnu à adopter les mêmes tolérances administratives.
Plus que jamais, les services de la Région wallonne sont pleinement mobilisés et demeurent à la disposition des pouvoirs locaux pour faire face à cette crise.
Pour toute question relevant des compétences de la Wallonie qui se poserait dans ce cadre, vous pouvez, dès à présent, prendre contact avec vos relais habituels.
Par ailleurs, dès cette semaine, un espace internet sera dédié à cette problématique, comprenant une foire aux questions et relayant les informations utiles à ce sujet.
Sachant pouvoir compter sur votre total investissement face à cette situation exceptionnelle qui place chacun de nous devant ses responsabilités envers la population, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.