L’avant-projet de décret visant à simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux, provinciaux et des CPAS, a été voté ce mardi 12 mars 2024 en commission du logement et des pouvoirs locaux du Parlement de Wallonie.
Des mesures destinées à simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux, provinciaux et des CPAS sont attendues depuis longtemps par les pouvoirs locaux.
"Ce travail est le fruit d’une réflexion constructive avec celles et ceux des pouvoirs locaux qui mettent en œuvre au quotidien ces législations et celles et ceux chargés de veiller au respect des lois et de l’intérêt général, estime le ministre Christophe Collignon. L’objectif était de parvenir à des modifications qui fassent consensus et non d’opérer une révolution. Ce sont parfois de grands pas en avant qui sont proposés sur certaines dispositions. Ce dont on peut se féliciter..."
Les textes s’inscrivent dans la prolongation de l’opération «ambitions communes» lancée en 2022 et des conclusions qui en résultent. Cette action a permis de rencontrer un peu moins de 300 bourgmestres et directeurs généraux et de travailler avec 250 agents, chefs de services et autres grades légaux.
Trois thématiques prioritaires avaient été définies: la gestion des ressources humaines, la logique des appels à projets et, surtout, la complexité administrative et l’inflation des législations.
Fin 2022, deux décrets ont déjà été adoptés en vue de simplifier des règles de fonctionnement des pouvoirs locaux en matière de marchés publics (révision des seuils, plus de possibles délégations et processus simplifiés avec la tutelle régionale). Ce travail se poursuit.
Une meilleure communication vers le grand public
1. Les présentes modifications visent à réglementer l’accès des groupes politiques aux réseaux sociaux de la commune ou de la province. Les communes ou provinces peuvent, de surcroît, ouvrir une page officielle sur les réseaux sociaux destinée à fournir rapidement des informations aux citoyens. L’usage de ces réseaux sociaux ne fait pas l’objet aujourd’hui de dispositions spécifiques dans la législation.
Aussi, par parallélisme avec les règles en vigueur dans un bulletin communal ou provincial, il est proposé de prévoir un égal accès des groupes politiques aux réseaux sociaux communaux ou provinciaux. Le champ d’application du dispositif d’accès au bulletin communal aux groupes politiques est donc élargi en tenant compte des nouveaux moyens de communication.
Concomitamment, des formations pour les nouveaux élus sont en préparation pour les aider à l’usage constructif des réseaux sociaux qui créent aujourd’hui de nombreuses difficultés. Le «blues des mandataires» en est une illustration.
2. Concernant la publicité des budgets et comptes, le texte vise l’application d’une meilleure transparence. La transparence en faveur des citoyens est un des fils conducteurs de la réforme. Cette publicité sur le site internet des communes vise aussi les règlements et ordonnances, les déclarations d’apparentement, l’usage des réseaux sociaux. Il importe de renouer un dialogue avec le citoyen pour retrouver aussi la confiance. Cela passe par une transparence améliorée.
3. Une modernisation de la publication des règlements et ordonnances est également de mise. De manière efficiente, dès l’adoption d’un règlement adopté par le conseil, approuvé par la tutelle le cas échéant, celui-ci sera publié automatiquement sur le site internet, et donc porté en détail à la connaissance des habitants. Il restera accessible en format papier pour les citoyens qui le souhaitent.
Cette modernisation met fin au registre spécifique qui était jusqu’à ce jour la source d’un important contentieux. Avec ce changement, la Wallonie se montre pionnière en regard des dispositions bruxelloises et flamandes. Le citoyen pourra à tout moment consulter intégralement les règlements pris par les communes via le site internet.
Un allègement de charge
1. La signature électronique est intégrée dans le fil conducteur des facilités administratives, celle-ci facilitant et accélérant la validation des documents.
Avec toutes les garanties et sécurités nécessaires, la signature électronique automatisée permettra d’accélérer la communication et les notifications des décisions prises, à destination des citoyens ou des entreprises locales.
2. La réforme passe par une simplification de l’octroi des subventions. Les subventions communales permettent de soutenir nombre d’acteurs locaux. Mais dans les faits, les procédures d’octroi manquent d’efficience.
Faciliter ces décisions revient à accélérer le paiement des subventions et d’éviter donc aux associations d’être confrontées à des problèmes de trésorerie.
3. Le collège communal sera désormais compétent pour répondre seul à un appel à projet. Il est proposé de confier cette compétence au collège communal et non plus au conseil communal, qui se réunit plus fréquemment. Le collège est mieux à même de pouvoir répondre aux appels à projet qui peuvent être nombreux et nécessiter une réponse rapide. La candidature émise par le collège devra être communiquée, pour ratification, au conseil communal lors de sa plus prochaine séance.
Les nouvelles dispositions vont accélérer les possibilités de répondre aux appels à projets. L’opération «ambitions communes» a mis en évidence la nécessité de revoir les procédures existantes.
4. Il sera aussi possible de passer un acte notarié en visioconférence, avec délégation.
À titre d’exemple, imaginons que le bourgmestre, le directeur financier et le directeur général de Liège doivent se déplacer à Bastogne pour signer un acte notarié à la suite de la vente d’un de leur bien. Deux heures de route aller-retour sont nécessaires pour passer un acte qui prendra une demi-heure.
Le nouveau dispositif permettra d’organiser la réunion en visio-conférence, ce qui permettra davantage d’efficacité et un gain de temps pour les différents intervenants.
5. Pour les donations et legs, des clarifications et de possibles délégations seront désormais possibles.
À titre d’exemple, imaginons un citoyen qui veut offrir cinq brouettes à la commune. Aujourd’hui, il faut solliciter l’accord préalable du conseil communal. Doit en principe s’ensuivre la réception de ce don selon des formes déterminées, devant le conseil communal.
Demain, via une délégation, ce don (sans condition ni charge) pourra être accepté par un représentant communal dûment désigné.
6. Un point concerne également la gestion immobilière et mobilière.
À titre d’exemple, pour estimer le prix d’usage d’une voirie communale, il faut en principe consulter un expert indépendant qui chiffrera cet usage. Demain, sous le contrôle du directeur financier, un agent communal dûment compétent pourra, de manière motivée, réaliser cette estimation. Il s’agira d’un gain en termes de temps et de frais d’expertise.
En ce sens, diverses dispositions doivent permettre au directeur financier de disposer d’un plus grand pouvoir d’initiative.