À deux ans et demi des élections locales de 2024, le Gouvernement wallon précise les dernières modalités permettant la fusion des communes qui envisagent de s’associer.
Le Gouvernement wallon a adopté les dernières dispositions décrétales et les mesures d’exécution permettant la fusion de communes. Afin d’encadrer la mise en œuvre de celle-ci, certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la loi organique devaient être clarifiées et précisées.
Il s’agit essentiellement de modalités visant à dresser la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion, conformément du code de la démocratie locale et de la décentralisation, à arrêter les modalités d’octroi du bonus financier, à établir le modèle d’inventaire à joindre à la proposition de fusion volontaire de communes, à consacrer la procédure de désignation d’un directeur général et d’un directeur financier de la nouvelle commune.
« C’est une étape très importante. Il est indispensable aujourd’hui de pouvoir définir, au travers de modalités claires, la taille critique pour une commune afin d’en garantir la viabilité et en assurer la pérennité, estime Christophe Collignon. Cela s’inscrit dans ma volonté, au niveau des pouvoirs locaux notamment, d’optimaliser les ressources, en mutualisant les moyens et en recherchant les économies d’échelle, soit par des rapprochements de structures locales ou en développant la supracommunalité via l’appel à projet en cours. »
Avec l’effectivité du décret, les communes pourront déposer une candidature de fusion, sur base volontaire, en vue du renouvellement des conseils communaux qui seront issus des élections locales du 13 octobre 2024.
Les conseils communaux actuels adopteront une proposition conjointe de fusion qu'ils soumettront au Gouvernement wallon, au plus tard le 31 octobre 2022. Celle-ci reprendra les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé de la nouvelle entité.
Une phase d’inventaire est nécessaire afin d’énumérer, de classer et d’interpréter, le cas échéant, une série d’éléments permettant de connaître la situation réelle des communes qui formeront la nouvelle entité.
Le Gouvernement wallon décidera, au plus tard le 31 décembre 2022, s’il présente ou non la proposition de fusion au Parlement de Wallonie dont l’assemblée sera amenée à se prononcer pour fin mars 2023.
Une enveloppe de 100 millions d’euros est dégagée sur la période 2025-2030. La répartition entre les communes sera décidée proportionnellement aux budgets disponibles. Celle-ci doit permettre une reprise de dettes des entités avec un montant de 500 euros maximum par habitant, pour un plafond de 20 millions d’euros par entité fusionnée.