Faciliter la création et la prise en gestion de logements à destination des étudiants par des universités et hautes écoles

Sur proposition du ministre du logement, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur des dispositions visant à permettre à des universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements à destination des étudiants en Wallonie.

La séquence parlementaire qui s'ouvre sur l’adoption du texte modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, et plus spécifiquement son chapitre relatif au bail étudiant, constitue l’occasion d’aborder les différents aspects de la thématique du logement étudiant, dont son accessibilité.

En date du 22 juin 2021, le Parlement de Wallonie s’est saisi de la question à travers l’approbation d’une proposition de résolution interparlementaire visant à lutter contre la précarité étudiante et à améliorer les conditions de vie des étudiants.

Par cette démarche, le Parlement a souhaité marquer son soutien aux initiatives du Gouvernement dans l’augmentation de l’offre de logements à destination des étudiants.

L’approche de la problématique de la précarité étudiante, dans sa dimension du logement, requiert qu’un maximum de filières et de solutions sortant des sentiers battus puissent être activées.

"Le droit à un logement décent fait partie intégrante des conditions de base permettant l’épanouissement d’une vie digne et inclusive, estime le ministre wallon Christophe Collignon. Ce constat communément accepté et incontesté a d’ailleurs conduit à ce que le droit au logement soit inscrit dans la Constitution belge et dans différents textes et accords internationaux. Parmi les besoins immobiliers prégnants, figure spécifiquement celui portant sur l’accès à un logement étudiant induit par la croissance accélérée et constante, depuis 20 ans, de la population étudiante dans l’enseignement supérieur en Wallonie. In fine, le rythme de production de kots, qui est inférieur au nombre de nouveaux étudiants, risque d’amplifier la hausse des loyers. En définitive, la combinaison de ces facteurs se matérialise par un marché du logement étudiant sous tension."

La distorsion des prix pratiqués sur le marché est d’autant plus problématique que les étudiants constituent un public "captif" puisque, pour nombre d’entre eux, il est impossible d’envisager de poursuivre des études sans se rapprocher de son établissement d’enseignement supérieur.

Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement wallon a déjà pris plusieurs dispositions visant à faciliter l’accès au logement étudiant via le Plan de relance de la Wallonie.

Notons, à ce propos, l'adaptation de l’arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale, afin de permettre aux agences immobilières sociales (AIS) de prendre en gestion des kots étudiants à loyer modéré, en partenariat avec le Fonds du logement de Wallonie.

Un prêt à taux zéro a aussi été créé pour la constitution de la garantie locative via la Société wallonne du crédit social.

Une grille indicative des loyers du logement étudiant a également été élaborée en collaboration avec le Centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD). Celle-ci vise à fixer un rapport qualité-loyer juste, en liant le montant de ce dernier à plusieurs critères de base.

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