Le Gouvernement wallon adopte, en dernière lecture, les dispositions décrétales et les mesures d’exécution permettant la fusion de communes.
À deux ans et demi des prochaines élections locales, les dernières modalités relatives à la fusion des communes sont définies. Le processus est donc définitivement engagé.
L’effectivité du décret permet aux communes wallonnes de déposer une candidature de fusion, sur base volontaire, pour le renouvellement des conseils communaux issus des élections locales de 2024.
Le principe veut que les conseils communaux adoptent une proposition commune de fusion, laquelle devra être soumise au Gouvernement wallon, au plus tard le 31 octobre 2022. Cette proposition reprend les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé de la nouvelle entité.
Une phase d’inventaire est nécessaire afin d’énumérer, de classer et d’interpréter, le cas échéant, une série d’éléments permettant de connaître la situation réelle des communes qui formeront la nouvelle entité.
Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement décide s’il présente la proposition de fusion au Parlement qui sera amené à se prononcer pour fin mars 2023.
Une enveloppe de 100 millions d’euros est dégagée pour la période s’étalant de 2025 à 2030. La répartition entre les communes sera décidée proportionnellement aux budgets disponibles. Ces moyens doivent permettre une reprise de dettes des entités avec un montant de 500 euros maximum par habitant, plafonné à 20 millions d’euros par entité fusionnée.
"Il est indispensable aujourd’hui de pouvoir définir, au travers de modalités claires, la taille critique d’une commune pour en garantir la viabilité et en assurer la pérennité, estime le ministre Christophe Collignon. Notre volonté, pour les pouvoirs locaux notamment, est d’optimaliser les ressources en mutualisant les moyens et en recherchant les économies d’échelle, soit par des rapprochements de structures ou en développant la supracommunalité. Cela doit permettre d’étudier la manière de générer des économies d’échelle, d’inciter à prendre des mesures qui permettent de simplifier et répondre de manière plus efficiente aux missions de service public et, singulièrement, de se spécialiser…"