Sur proposition du ministre du logement, Christophe Collignon, le Gouvernement wallon renforce sa lutte contre le logement inoccupé, adoptant pour ce faire un arsenal de nouvelles mesures.
Sur proposition du ministre du logement, Christophe Collignon, le Gouvernement wallon renforce sa lutte contre le logement inoccupé, adoptant pour ce faire un arsenal de nouvelles mesures.
La lutte contre les logements inoccupés constitue une préoccupation centrale des autorités locales. L’inoccupation de logements peut entraîner des conséquences néfastes pour les communes mais également pour le voisinage en termes urbanistiques, d’attractivité économique et touristique, d’insalubrité, de sentiment d’insécurité. Elle peut aussi avoir une influence négative sur les prix de l’immobilier.
À l’heure ou un grand nombre de ménages wallons éprouvent des difficultés à se loger, il est primordial pour le Gouvernement wallon de doter les pouvoirs locaux d’outils juridiques leur permettant d’inciter les propriétaires dont un ou plusieurs logements restent inoccupés, à remettre ceux-ci sur le marché.
En complément des outils existant, le ministre du logement propose trois nouvelles mesures.
Premièrement, concernant la détection, le Gouvernement wallon détermine des seuils minimaux. Un logement sera dorénavant considéré comme présumé inoccupé s’il présente une consommation énergétique annuelle inférieure à quinze mètres cube d’eau ou à cent kilowattheures d’électricité.
Identifiant plus facilement les logements inoccupés, les communes pourront engager le dialogue avec le propriétaire et enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (réquisition douce, réquisition unilatérale, taxation des logements inoccupés, amende, action en cessation) avec l’aide des différents partenaires locaux comme les AIS, APL, SLSP, CPAS…
Ensuite, un renforcement de l’effectivité de l'action en cessation par la création d’une procédure d’agrément d’associations de défense du droit au logement qui pourront, grâce à cet agrément, introduire en justice des actions en cessation contre les propriétaires indélicats.
Un président de tribunal de première instance statuant en référé peut ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, ou d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le Gouvernement selon des critères qu’il détermine.
Aujourd’hui, c’est chose faite, le Gouvernement wallon énumère la liste des critères d’agrément pour définir une association ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile.
Enfin, le Gouvernement wallon détermine le montant de l’amende administrative qui pourrait être imposée à un propriétaire qui maintient un logement dans un état d’inoccupation ainsi que son mode de calcul. Celle-ci s’élève à un montant compris entre 500 et 12 500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages) par période de 12 mois, sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
« Il existe sur le territoire wallon un nombre important de logements inoccupés alors que, parallèlement, pas moins de 40 000 ménages sont inscrits sur des listes d’attente d’un logement d’utilité publique, commente le ministre Collignon. De plus, la tension existante sur le marché locatif entraîne l’augmentation des loyers avec, pour conséquence directe, un appauvrissement plus important des ménages déjà en situation de précarité ou le basculement dans la pauvreté de familles aux revenus modestes. On ne peut dès lors continuer à laisser des logements inoccupés indéfiniment. »
« Je veux mener une politique volontariste en la matière. Avec l’implémentation de ces mesures, la Wallonie se dote de nouvelles armes plus contraignantes, ce dont je me réjouis. », conclut Christophe Collignon.