Les ministres ont échangé autour de deux thématiques structurantes :

• Bonnes pratiques dans les programmes de rénovation et de construction résiliente en phase avec les changements climatiques ;
• Diversification des sources de financement : Les programmes européen de relance « Next GENERATION EU », les prêts à taux zéro de la Banque EU d’investissement, l’inclusion du financement privé et alternatif dans les programmes de création et de rénovation de logements abordables et sociaux.

A l’issue de ces échanges, les ministres ont entériné la Déclaration de Liège, une première en Europe !

Cette déclaration vise à un appel à un New Deal européen du logement abordable et social comportant un double objectif :

• Proposer des solutions pour améliorer l’accès à un logement abordable et décent pour tous au sein de l'Union européenne via une plateforme EU du logement ;
• Favoriser l’accès des organismes de logement social aux financements européens sur le long terme auprès de la BEI et de la Commission EU.

En effet, l'accessibilité au logement est un défi croissant dans l'Union européenne. Bien qu'il n'existe pas de série unique d'indicateurs communément utilisés pour mesurer l'accessibilité au logement, plusieurs tendances, partagées par la Commission européenne, indiquent une forte tendance à l'augmentation significative des prix du logement et des loyers, combinée à un manque d'offre de logements sociaux et abordables.

Quelques chiffres :

• 19%

L'accessibilité du logement est un défi croissant dans l'Union. Si l'on considère les marchés du logement, au cours de la dernière décennie (de 2010 au quatrième trimestre de 2022), les loyers moyens ont augmenté de 19 % dans l'UE et les prix des logements de 47 %, et la croissance des prix des logements a toujours été supérieure à celle des revenus.

• 1/10

En 2022, près d'une personne sur dix dans l'UE était confrontée à une charge de logement excessive, c'est-à-dire qu'elle vivait dans un ménage où le total des coûts de logement représentait plus de 40 % du revenu disponible total, avec une augmentation significative enregistrée depuis 2020. Parmi les personnes exposées au risque de pauvreté, la proportion est beaucoup plus élevée, avec 3 personnes sur 10.

• 900.000

Environ 900 000 personnes sont sans domicile en Europe.

Pour le ministre Christophe Collignon : "Je suis particulièrement fier d’avoir pu obtenir cette signature par l’ensemble des ministres européens présents, de la déclaration de Liège. C’est un acte majeur avec un soutien fort des institutions européennes !"

Et de préciser : "L'accès à un logement abordable et décent est un élément crucial du développement économique et de l'intégration de l'Union européenne. Même dans le cadre d’une compétence nationale qui doit s’exercer au plus près des besoins, l'Union européenne occupe une place essentielle dans la vie de ses citoyens ! Nous devons continuer à promouvoir le partage des connaissances en collaborant avec les institutions européennes, les gouvernements nationaux, les entreprises et la société civile, nous pouvons garantir une approche inclusive et veiller à ce que nos politiques correspondent étroitement aux besoins de l’accès au logement pour tous dans l’Union !"

Le président du Comité économique et social européen, Oliver Ropke, a déclaré : "L'Europe traverse une crise du logement. Nous devons agir dès maintenant et de manière audacieuse. Le CESE est prêt à faire sa part et je suis heureux de constater qu'un Sommet de l'UE dédié, que le CESE soutiendra, a été inclus dans la Déclaration signée par les ministres. La réponse de l'Europe à cette crise doit être accompagnée d'un financement approprié – à court et à long terme – pour ouvrir la voie vers un logement plus durable, abordable et décent pour tous."

« Un logement abordable, décent et durable pour tous... »

Liège, le mardi 5 mars 2024

L'accès au logement est d'une importance fondamentale car il protège les individus contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'accessibilité financière du logement est un défi croissant dans l'Union européenne, dont l'importance a été exacerbée par la pandémie de COVID-19, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et les tendances mondiales. Bien qu'il n'existe pas un ensemble unique d'indicateurs couramment utilisés pour mesurer l'accessibilité du logement, plusieurs tendances indiquent une augmentation du manque d'accessibilité du logement : comme le souligne la Commission européenne, "l'accessibilité financière du logement est un défi croissant dans l'UE". Le Parlement européen s'est également saisi de la question, en adoptant une résolution sur "l'accès à un logement décent et abordable pour tous" le 21 janvier 2021.

Ce diagnostic est également fait par l'OCDE. En termes concrets, les loyers moyens dans l'UE étaient presque un quart plus élevé à la fin de 2023 qu'au début de 2010, et le coût moyen d'une maison dans l'UE était presque 50% plus élevé à la mi-2023 qu'à la même époque en 2010. Dans de nombreuses régions de l'UE, ces augmentations de prix ont dépassé la croissance des revenus moyens. En 2022, presque une personne sur dix dans l'UE était confrontée à une charge de logement, c'est-à-dire vivait dans un ménage où les coûts totaux de logement représentaient plus de 40% du revenu disponible total, avec une augmentation significative enregistrée depuis 2020. Parmi les personnes à risque de pauvreté, la proportion est beaucoup plus élevée, à trois sur dix, et environ 900 000 personnes sont sans abri chaque nuit. Ces tendances ont affecté de manière disproportionnée des groupes démographiques spécifiques, intensifiant la crise du logement dans son ensemble.

Entre-temps, environ trois quarts des ménages de l'UE déclarent que le coût de répondre à leurs besoins en matière de logement représente un "fardeau financier" pour eux. Cela est particulièrement vrai pour les ménages à faibles revenus (moins de 60% du revenu médian). Dans de nombreux États membres de l'UE, le pourcentage de ménages à faibles  revenus  confrontés  à  une  charge  financière  est significativement plus élevé que celui des ménages à revenus moyens ou élevés.

De plus, la majorité de la population européenne vivant dans des zones urbaines, il est également important de considérer les besoins des différentes zones urbaines et rurales, qui nécessitent des stratégies et des politiques spécifiques. Les maires européens ont en outre souligné la promotion du droit à un logement abordable, qualitatif et durable comme leur priorité politique numéro un de l'UE dans la Déclaration de Bruxelles récemment adoptée.

Les marchés du logement sont très différents d'un pays, d'une région ou d'une ville à l'autre. L'un des facteurs sous-jacents est la diversité des modèles démographiques dans les différents territoires de l'UE. Malgré nos situations différentes, nous partageons des problèmes communs : des prix élevés de l'immobilier, ainsi qu'une pénurie croissante d'offres de logements abordables, empêchent les citoyens européens d'accéder à un logement adéquat.

En même temps, la transition énergétique et environnementale représente un potentiel de croissance pour le secteur du logement dans l'UE. Le pacte vert européen met en œuvre une transformation profonde de notre modèle économique vers un modèle plus durable. Notre objectif est d'augmenter rapidement l'offre de logements abordables, collaboratifs et coopératifs pour répondre aux besoins sociaux pressants et pour garantir que le parc immobilier européen soit mieux adapté aux nouvelles exigences de qualité, d'accessibilité, de fonctionnalité et d'efficacité énergétique face au changement climatique.

Comme réaffirmé dans la récente Déclaration de Gijón signée sous la présidence espagnole du Conseil de l'UE, il existe de solides arguments en faveur de solutions politiques partagées au niveau européen pour relever ces défis et promouvoir un logement inclusif et abordable dans le respect du principe de subsidiarité.

Les défis posés par l'accessibilité financière du logement pour tous sont également une opportunité pour les États membres de l'Union européenne : les avantages d'investissements substantiels dans le logement abordable et social.

Les avantages de l'investissement public dans le logement abordable sont multiples. En plus de répondre à un besoin humain fondamental, garantir l'accès à un logement décent et abordable a également des retombées positives et contribue à des objectifs politiques plus larges, voire à des économies pour les finances publiques à long terme. Plus spécifiquement :

• Investir dans le logement abordable a un effet multiplicateur avéré sur l'économie locale, créant des opportunités d'emploi locales et maintenant les investissements dans l'économie locale et régionale.
• La disponibilité de logements abordables est un facteur clé influençant la mobilité liée au travail et déterminant l'accès aux opportunités d'emploi, et est donc essentielle à la compétitivité de nos économies.
• Le lien entre les conditions de logement et la santé et le bien- être a été de plus en plus documenté au fil des ans. Le rôle du logement en tant que déterminant social de la santé est devenu encore plus clair récemment à la lumière de la pandémie de COVID-19.
• Enfin, mais non des moindres, un logement "plus vert" et durable est essentiel si nous voulons réduire les émissions de CO2 et lutter contre le changement climatique. De plus, les politiques publiques visant à promouvoir la rénovation énergétique sont également une réponse à la précarité énergétique.

EN ACCORD AVEC LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, NOUS, LES MINISTRES DE L'UE RESPONSABLES DU LOGEMENT, AVEC CETTE DÉCLARATION DE LIÈGE, RECONNAISSONS LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA COOPÉRATION ENTRE LES PAYS AU NIVEAU EUROPÉEN SUR LES QUESTIONS DE :

• L'ACCESSIBILITÉ ET L'ADÉQUATION DU DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT POUR RÉPONDRE AUX BESOINS SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET TERRITORIAUX.
• LA RÉNOVATION ET L'ADAPTATION DU PARC DE LOGEMENTS ABORDABLES ET SOCIAUX EUROPÉENS FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE.

PAR CONSÉQUENT, NOUS RECONNAISSONS :

La nécessité d'améliorer l'accès à un logement abordable, décent et durable pour tous dans l'Union européenne.

Le manque de logements abordables et la nécessité de garantir des solutions de logement et de financement aux ménages à revenus faibles et moyens, aux personnes risquant de se retrouver sans abri et aux sans-abri, ainsi qu'à d'autres groupes vulnérables, ainsi qu'aux jeunes et aux personnes handicapées, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.

Assurer un accès direct et la conservation de logements abordables et décents comme le meilleur moyen de prévenir l'augmentation de l'itinérance et de l'exclusion du logement.

La crise du logement abordable transcende les frontières nationales et peut affecter la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.

La crise du logement aggrave l'exclusion sociale et les inégalités économiques dans l'Union européenne. Les citoyens les plus vulnérables, y compris les personnes à faibles revenus, les familles monoparentales, les familles nombreuses avec plusieurs enfants, les personnes âgées et les sans-abri, sont souvent les plus touchés par les coûts excessifs du logement.

La nécessité de prendre en compte les situations spécifiques de désavantage dans l'accès au logement et tout autre motif de discrimination visé à l'article 10 du TFUE et à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L'accès à un logement abordable et décent est un élément crucial du développement économique et de l'intégration de l'Union européenne. Il pourrait également avoir un impact sévère sur les tendances démographiques des États membres. Les défis de la rénovation et de l'augmentation du parc de logements en Europe peuvent contribuer de manière significative au développement économique de l'Union européenne. En effet, investir dans le logement abordable a un effet multiplicateur prouvé sur l'économie locale.

L'accès à un logement abordable est un facteur clé influençant la mobilité liée au travail et déterminant l'accès aux opportunités d'emploi. Les coûts excessivement élevés du logement entravent la libre circulation des individus, compromettant ainsi le principe fondamental de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Les travailleurs et les étudiants qui souhaitent se déplacer au sein de l'Union européenne pour trouver de meilleures opportunités professionnelles ou éducatives se heurtent souvent à des obstacles liés à l'accès au logement.

POUR SURMONTER CES DÉFIS, NOUS PROMOUVONS:

Le développement de politiques visant à promouvoir l'accès à un logement abordable, décent, durable et adéquat dans l'Union européenne, avec la coopération entre tous les niveaux des États membres de l'UE sous les principes de subsidiarité.

Plus d'investissement

Le développement de l'investissement public et privé et des opportunités offertes par le financement de l'Union européenne pour pallier le manque de logements abordables, décents et sociaux, ainsi que la diminution de la construction de nouveaux logements abordables.

Le développement de l'investissement public et privé et des opportunités offertes par le financement de l'Union européenne pour améliorer l'état du parc de logements existant, en adoptant une approche du cycle de vie, en relevant des défis tels que la conservation adéquate, la fonctionnalité et l'accessibilité des bâtiments en raison de la perte d'autonomie de nos aînés, ainsi que la durabilité, en considérant que les bâtiments résidentiels sont responsables d'une part importante de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et que la transition écologique dans le secteur des bâtiments sera accompagnée de mesures sociales.

Le développement de nouvelles solutions financières pour les ménages à revenus faibles et moyens, les personnes à risque d'être sans abri et les sans-abri, ainsi que d'autres groupes vulnérables, ainsi que les jeunes et les personnes handicapées, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.

Meilleure approche de gouvernance

Le développement d'une approche holistique, collaborative et multi- gouvernance pour surmonter les défis du logement abordable, décent et durable, et créer des communautés inclusives où chacun peut s'épanouir et prospérer.

Le développement d'une meilleure coopération entre les États membres de l'UE et les institutions européennes dans le secteur du logement sous le principe de subsidiarité et la reconnaissance des efforts des autorités nationales, régionales et locales pour fournir aux citoyens de l'UE un logement abordable et adéquat en renforçant les outils réglementaires et en développant une stratégie globale là où des obstacles ont émergé.

Le renforcement de la collecte de statistiques européennes basées sur des indicateurs européens standard spécifiques, une définition et un périmètre sur le secteur du logement, en mettant particulièrement l'accent sur le logement social et abordable et l'exclusion du logement.

Plus d'innovation

Le développement de nouveaux partenariats entre le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les institutions publiques pour développer des solutions innovantes de logement abordable, telles que le logement coopératif, social et communautaire, et les programmes de LOGEMENTS MIXTES.

Le développement de nouveaux modes de conception architecturale et de différentes formes de logements qui garantissent d'une part l'inclusion DANS LE LOGEMENT ABORDABLE POUR TOUS SANS DISCRIMINATION ET D'AUTRE PART PERMETTENT DE RÉDUIRE LES COÛTS DE CONSTRUCTION ET DE CONCEVOIR DES BÂTIMENTS À FAIBLE ÉMISSION DE CARBONE ET RÉVERSIBLES.

Le développement de politiques visant à réduire les logements vacants, à promouvoir la réhabilitation des bâtiments existants ou à promouvoir la restructuration des bâtiments non résidentiels pour créer des logements abordables, notamment dans le cadre des politiques de développement urbain en utilisant des outils et des principes tels que le Nouveau Bauhaus européen.

Le développement des technologies d'industrialisation et de numérisation pour soutenir la construction de nouveaux logements et la rénovation des logements existants.

AU NIVEAU EUROPÉEN, NOUS APPELONS UN NOUVEAU PACTE EUROPÉEN POUR LE LOGEMENT ABORDABLE ET SOCIAL CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DIX-NEUF DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS SOCIAUX ET AU PLAN D'ACTION DU CADRE DES DROITS SOCIAUX DE LA COMMISSION (2021-2030), NOUS DEMANDONS :

1. La Commission européenne, en partenariat avec le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, devrait organiser un SOMMET ANNUEL DE L'UE sur le logement social et abordable, réunissant tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des actions des États membres en matière de logement social et abordable, sur la base d'une approche multi-niveaux et d'un échange de bonnes pratiques en conformité avec le principe de subsidiarité.

2. La Commission européenne devrait développer une PLATEFORME DE L'UE pour soutenir de manière urgente les partenariats nationaux, régionaux et locaux visant à mettre fin à l'exclusion en matière de logement.

LA PLATEFORME DE L'UE COMME UN SYSTÈME FONCTIONNEL ET UNE BOÎTE À OUTILS POUR LES POINTS FOCAUX DU LOGEMENT :

PARTAGE Les meilleures pratiques pour augmenter l'offre de logements abordables et sociaux, pour amplifier la rénovation du parc de logements et échanger des données utiles pour établir un rapport sur l'état du logement au niveau européen, national, régional et local.

ENCOURAGE des partenariats nationaux, régionaux et locaux à long terme entre les fournisseurs de logements, les services sociaux et les autorités locales pour répondre aux besoins de soutien prévalents.

VALORISE les ressources financières européennes importantes disponibles pour fournir des logements abordables à haute performance énergétique et rénover le parc de logements abordables et sociaux européens.

SOUTIENT le développement des compétences des prestataires de services sociaux, des autorités locales et des acteurs du secteur du logement social et abordable.

Travaillés-EN étroite collaboration avec la Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme (EPOCH) pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à risque de devenir sans-abri et des sans-abri, et promeut des politiques visant à réduire le risque d'exclusion en matière de logement.

La Commission européenne doit renforcer son soutien intersectoriel aux politiques nationales, régionales et locales dans le secteur du logement, en simplifiant l'accès à l'information sur les possibilités de soutien des instruments européens, y compris l'accès au financement.

3. La Commission européenne doit mieux prendre en compte les répercussions des politiques de l'UE sur l'accès au logement et l'exclusion en matière de logement dans ses évaluations d'impact.

4. La Banque européenne d'investissement doit renforcer son soutien au secteur du logement social et abordable, renouveler ses prêts aux fournisseurs de logements sociaux et abordables et fournir des services de conseil pour répondre à la pénurie d'offre.