Le Gouvernement wallon a validé la proposition du ministre du Logement, Christophe Collignon, de mettre en place une grille portant sur la vétusté naturelle des logements en Wallonie.
Approuvée ce jeudi 8 février 2024 par l’exécutif wallon, la nouvelle grille devrait permettre de prévenir les litiges entre propriétaire et locataire, au moment de la sortie du logement ou lorsque certains éléments du bien doivent faire l’objet d’une réparation. L’outil propose une juste répartition du paiement des travaux de réfection.
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit que les réparations locatives sont principalement à charge du locataire et que les grosses réparations sont à charge du bailleur.
Ce texte législatif dispose également que "les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou force majeure sont à charge du bailleur."
"Au travers de cette nouvelle grille indicative, mon souhait est de tenter de définir réellement les responsabilités des bailleurs et des locataires pour la réparation d’un élément, exprime le ministre Christophe Collignon. Ceci aura comme conséquence positive d’établir une relation de confiance entre les parties. Pour ce faire, nous devons en déterminer la durée de vie théorique. À ce jour, il n’existe pas d’outil unique permettant de la déterminer, ce qui peut amener à ce que des situations similaires aboutissent à des impositions différentes dans le chef du locataire ou du bailleur. Avec l’usage de cette grille, j’espère faciliter le calcul de la part des montants à retenir au moment de la libération de la garantie du locataire ou en remboursement en cas de réparations locatives consécutives à l’usage normal et la vétusté..."
Le Centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD) a soumis une proposition de grille de vétusté au ministre du logement et celle-ci a donc été actée par le Gouvernement wallon.
La grille comprend les 40 principaux postes de travaux qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contrat de bail. Ceux-ci sont répartis en cinq catégories que sont le chauffage, l’électricité, les menuiseries, les revêtements et les sanitaires.
Les dégradations d’un équipement du logement peuvent résulter d’une usure normale, d’une usure rapide liée au mauvais entretien du logement ou encore d’une dégradation causée par le locataire.
L’usure normale est financièrement prise en charge par le bailleur. En revanche, l’usure rapide liée au mauvais entretien du logement ou la dégradation imputable au locataire sont assumées par ce dernier.
Pour calculer la vétusté d’un élément, il conviendra de consulter la grille pour déterminer la durée de vie et le taux d’abattement, ainsi que l’équipement du logement loué qui doit être réparé ou remplacé. Il faudra ensuite évaluer l’âge de l’équipement qui doit être réparé ou remplacé
Sera appliqué le taux d’abattement correspondant pour chaque année d’utilisation par le locataire. Ce taux s’applique à la première année de la durée de vie.
Restera à estimer avec un professionnel le montant des réparations, le cas échéant au moyen d’un devis.
La nouvelle grille portant sur la vétusté des logements sera assortie d’un guide d’utilisation.