Dans le cadre des plans wallons relatifs au genre et à la lutte contre les violences faites aux femmes, ainsi que pour mieux lutter contre la pauvreté, des modifications sont apportées aux règles relatives à la location des logements publics.
Le Gouvernement wallon a, en sa séance du jeudi 8 février 2024, définitivement adopté la proposition du ministre du logement Christophe Collignon relative à la location des biens gérés par les sociétés de logement de service public.
"Ces adaptations doivent permettre de clarifier certaines dispositions, mais surtout de lutter contre des situations injustes. Il n’est pas normal qu’un conjoint ou les membres du ménage d’un locataire décédé ne puissent pas se retourner. Il n’est pas non plus normal que des maladies qui conduisent inévitablement à une perte de motricité ne soient pas prises en compte dès leur diagnostic. Les présentes modifications visent aussi à répondre de manière plus rapide à la problématique des violences intrafamiliales."
Les révisions proposées dans l’arrêté ministériel se déclinent en six chapitres.
Prise en considération de la maladie dégénérative
Il a été décidé de prendre en compte la maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice et du besoin d’adaptation du logement au regard d’un handicap.
Si le handicap a toujours été considéré, il sera maintenant attesté par un médecin spécialiste et l’attribution du logement se fera au regard du besoin d’adaptation de ce dernier.
Cette mesure importante va permettre de mieux cibler le besoin du ménage candidat ou occupant, et de mieux répondre aux attentes.
Par ailleurs, dès le diagnostic, les personnes atteintes d’une maladie dégénérative conduisant à une déficience motrice seront assimilées à une personne porteuse d’un handicap et bénéficieront d’un logement adapté en conséquence.
Lutte contre les logements inoccupés
Il s’agit dorénavant de contraindre les sociétés de logement de service public (SLSP) à tenir compte des choix exprimés par les candidats locataires en proposant un logement qui répond a minima au choix exprimé dans le formulaire de candidature.
L’arrêté prévoit, dans le cas où la SLSP ne dispose pas de bien répondant à ces choix, que le logement disponible soit proposé au ménage arrivant en premier sur la liste d’attente à un logement d’utilité publique.
En cas de refus lors d’un même comité d’attribution, le logement sera proposé aux candidats locataires suivants, qui figurent dans le registre des candidatures. Avec la volonté d’optimaliser les procédés d’attribution.
Modification de l’attribution de points de priorités
Dans le tableau des points de priorités pour un accès au logement, deux modifications importantes sont insérées.
Est ajoutée la notion de personne atteinte d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice. Celle-ci est désormais assimilée aux personnes déjà porteuses d’un handicap.
Pour les victimes de violences intrafamiliales, l’obligation d’avoir quitté son logement dans les 3 mois qui précèdent l’attribution est supprimée. Et les institutions spécialisées pourront délivrer une attestation dans ce cadre.
"Il faut éviter que ces personnes se retrouvent sans domicile fixe, pour pouvoir bénéficier des points de priorité. Par ailleurs, notre volonté est d’ouvrir le panel des acteurs attestant des violences", précise le ministre Christophe Collignon.
Dérogations pour le dispositif housing first
L’arrêté prévoit la création d’un chapitre spécialement dédicacé au projet housing first. Il s’agit de permettre à une SLSP de déroger aux règles d’attribution dans ce cadre.
"La lutte contre le sans-abrisme est une priorité du Gouvernement wallon, rappelle Christophe Collignon. Avec cette disposition, je désire faciliter la mise en œuvre du dispositif housing first en favorisant les partenariats avec le secteur du logement d’utilité publique et permettre ainsi une offre de logements plus importante…"
Décès du locataire
Un nouveau chapitre relatif au décès du locataire est spécifiquement ouvert.
Il s’agit là de mettre fin à l’occupation «sans droit ni titre» et octroyer des droits à l’occupant du logement, sous certaines conditions. Car les personnes non signataires du bail doivent actuellement quitter le logement.
L’occupant doit désormais être domicilié dans le logement depuis au moins 18 mois et avoir prévenu la société de logement de tout changement dans la composition de ménage dans le délai requis.
Dans un premier cas de figure, l’occupant ne remplit pas les conditions d’accès à un logement d’utilité publique. La société conclut alors avec lui une convention d’occupation précaire de 6 mois maximum afin de lui laisser le temps de trouver une solution de relogement.
En revanche, lorsque l’occupant remplit les conditions d’accès à un logement d’utilité publique, la société est tenue de lui proposer un logement proportionné. L’occupant conclut alors un contrat de bail pour ledit logement. Si le logement proposé n’est pas proportionné, dans l’attente d’une telle proposition, une convention d’occupation précaire est alors conclue.
Les logements à loyer d’équilibre
La révision du chapitre relatif aux logements à loyer d’équilibre précise quels sont les biens qui peuvent être proposés en loyer d’équilibre.
Un pourcentage de ce type de logement est également établi, par commune:
• Moins de 5 % de ménages occupant un logement d’utilité publique (LUP) appartenant à une SLSP = max 7,5% de logements à loyer d’équilibre ;
• Entre 5 et 10% de ménages occupant un LUP appartenant à une SLSP = max 10 % de logements à loyer d’équilibre ;
• Plus de 10 % de ménages occupant un LUP appartenant à une SLSP = max 20 % de logements à loyer d’équilibre.
Des règles sont établies pour permettre à la société de le fixer librement le loyer. Le montant doit néanmoins être plafonné à 95% de la limite inférieure de la fourchette établie par la grille indicative des loyers.
La deuxième limite se rapporte aux ressources des candidats locataires. Le logement ne pourra être attribué que si les candidats disposent de ressources supérieures ou égales à 80% du revenu d’intégration sociale (RIS), déduction faite du montant du loyer. Cette seconde balise imposera à la société, si aucun candidat locataire ne dispose des ressources suffisantes, de réduire le montant du loyer sollicité.
"L’objectif de ces dispositions est d’augmenter le nombre de logements à loyer d’équilibre et ainsi permettre un meilleur réinvestissement financier dans le parc existant de la part des SLSP, explique le ministre Collignon. Il s’agit d’une mesure de mixité sociale qui favorisera l’accès des ménages aux revenus modestes et moyens à ce type de logement. Bien que ces familles peuvent déjà prétendre aux logements d’utilité publique classiques, les délais d’attribution peuvent s’avérer plus long que la moyenne. La proposition vise donc à augmenter le nombre de logements pour lesquels un loyer raisonnable et abordable peut être demandé."