Sur proposition des ministres des pouvoirs locaux Christophe Collignon et des finances Jean-Luc Crucke, le Gouvernement wallon adopte l'avant-projet de décret qui modifie le Code des impôts sur les revenus en matière de dépenses pour habitation propre et unique.
Sur proposition des ministres des pouvoirs locaux Christophe Collignon et des finances Jean-Luc Crucke, le Gouvernement wallon adopte l'avant-projet de décret qui modifie le Code des impôts sur les revenus en matière de dépenses pour habitation propre et unique.
Concrètement, les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus ont pu obtenir de leur banque un report de paiement de leur crédit hypothécaire pour leur habitation propre et unique, à savoir le logement familial. Il s’agit de ménages ayant vu leurs revenus baisser en raison d’un chômage temporaire ou complet, d’une maladie consécutive à la Covid-19, d’une fermeture de leur commerce... Ce report de paiement peut néanmoins avoir un impact sur la déduction fiscale à l’impôt des personnes physiques à laquelle ces ménages peuvent prétendre en y déclarant les remboursements de leur emprunt hypothécaire. Compte tenu du report octroyé, les montants des remboursements sont moindres cette année 2020. La déduction fiscale qu’ils obtiendront sera donc aussi réduite.
La législation actuelle limite dans le temps la possibilité de déduire ces remboursements d’emprunt hypothécaire, comme par exemple le chèque-habitat qui est limité à vingt périodes de déduction. Il importe de garantir de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal éventuellement perdu en 2020 pour la dernière année du crédit hypothécaire qui est exceptionnellement rallongée de maximum six mois.
"En vue de ne pas pénaliser davantage encore financièrement ces ménages, cet avant-projet doit leur permettre de récupérer à terme la partie de la réduction fiscale qu’ils auraient perdue. Même s’il est difficile de déterminer le nombre de ménages dans cette situation, cette mesure pourrait en concerner plusieurs milliers", commente Christophe Collignon.
"Dans cette crise majeure, il est important de prémunir les redevables de la perte éventuelle d’un avantage fiscal comme celui-ci, raison pour laquelle cet avant-projet de décret est essentiel tout comme les autres actions portées par le Gouvernement en matière fiscales", ajoute Jean-Luc Crucke.