La proposition du ministre des pouvoirs locaux qui modifie le décret relatif aux funérailles et sépultures, avec l’intégration des fœtus dans la législation, est approuvée par l’exécutif wallon.
Adopté en dernière lecture, lors de la séance du Gouvernement wallon du jeudi 15 février 2024, le texte prévoit une nouveauté qui concerne spécifiquement les fœtus.
"Il s’agit là de mesures empreintes d’humanité, insiste le ministre Christophe Collignon, à l’initiative de ces dispositions. La Wallonie sera, après adoption du décret, la Région du pays la plus avancée dans ce domaine. Les modifications permettront, je l’espère, d’éviter toute confusion dans la bonne organisation des funérailles. Ces moments de deuil ne doivent pas faire l’objet d’interprétation par les familles. Il convient de définir un cadre clair pour une législation respectueuse…"
Un soutien aux familles endeuillées
Dans le but d'aider les parents à réaliser le difficile travail de deuil lié à la perte d'un enfant, la Wallonie a décidé d'étendre les possibilités d'inhumation pour les fœtus, à partir de 106 jours de grossesse.
Ils pourront désormais être inhumés en concession familiale (caveau, pleine terre ou colombarium). Les cendres pourront, à la demande des parents, être reprises à domicile.
De cette manière, le régime est uniformisé.
Il est à noter qu'il subsistera toujours une différence avec les enfants nés sans vie au sens du code civil, à savoir dès 140 jours de grossesse, aucun document d'état civil n’étant rédigé pour les fœtus.
Caveaux et cellules de colombarium d’attente
Le texte défini désormais un cadre légal relatif aux caveaux et cellules de columbarium d’attente.
L’absence actuelle de cadre juridique entourant ces types d’ouvrages conduit, en pratique, à une utilisation contraire aux prescriptions sanitaires et, donc, à la salubrité publique.
Il est déjà arrivé qu’un entrepreneur ou un gestionnaire public oublie une dépouille mortelle dans un caveau d’attente, durant plusieurs mois. Ont aussi été constatés des abandons volontaires de dépouilles mortelles dans en caveau d’attente en raison du défaut de paiement d’une concession de sépulture, d’un litige ou de l’oubli de préparer la sépulture lors des funérailles. Les pouvoirs locaux ont parfois été amenés à utiliser un caveau privé pour y déposer un corps en attente de l’installation d’un caveau par la famille, ou à déposer la dépouille d’un indigent en caveau d’attente car un entrepreneur ne souhaitait pas le conserver.
Parcelle des étoiles et concessions
Selon le texte modifié, les sépultures qui se trouvent dans la parcelle des étoiles seront désormais réglementés par une durée concessionnaire.
Le souhait du législateur vise à habiliter les gestionnaires publics à y accorder des concessions, gratuitement, pour une durée de trente ans, avec possibilité de renouvellements successifs pour une même durée.
Exhumations et délai sanitaire
Le texte introduit une possibilité de dérogation au délai sanitaire applicable aux exhumations.
Il a été constaté, par exemple, qu’une interdiction absolue des exhumations en dehors de la période du 15 novembre au 15 avril s’avérait ponctuellement excessive en pratique.
De même, l’interdiction absolue des exhumations en dehors du délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l’inhumation est trop contraignante pour certaines exhumations de confort.
Recherche simplifiée des ayants droit
Le texte modifié vise à simplifier la recherche des ayants droit à l’approche du terme des sépultures concédées et non concédées ou en cas de défaut d’entretien et le renouvellement d’une concession de sépulture.
Dans une volonté d’efficacité et de simplification, il est, par exemple, proposé de réduire le nombre d’ayants droit à contacter par le gestionnaire public à au moins un.
Il sera désormais possible de soumettre expressément le renouvellement d’une concession de sépulture à un état des lieux visuel tant du défaut d’entretien de la sépulture que de sa remise en état, sur la base d’une expertise de terrain, réalisée lors du traitement de la demande de renouvellement.
Concordance législative
Relativement aux fœtus et aux enfants nés sans vie, le nouveau texte met en concordance le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et le Code civil.
Pour assurer un processus de deuil des familles plus humain, il est apporté des adaptations de la législation wallonne dans la droite ligne de la modification du Code civil opéré en 2018 par l’exécutif fédéral.
Découverte de restes humains
Le texte fixe un ordre d’intervention des services compétents et organise l’échange d’informations entre eux dans le cadre de la découverte de restes squelettiques humains, en dehors d’un cimetière en usage.
La découverte, par un particulier ou un entrepreneur, de restes squelettiques humains survient régulièrement.
Le manque d’échange d’informations entre les différents services compétents et le désordre dans les interventions posent problème.
La coopération permanente entre les services de police, l’Agence wallonne du patrimoine (AWaP) et la Cellule de gestion du patrimoine funéraire (CGPF) ainsi que l’échange d’informations requis dans ce cadre seront désormais définis.
Ainsi, les restes squelettiques humains découverts suivent trois étapes: le constat de la découverte, la caractérisation des restes (judiciaire, historique), leur destination (ossuaire de cimetière, monument mémoriel).
Les cendres du défunt
Le texte vise à lever définitivement toute confusion entre la petite quantité des cendres du défunt prélevée, confiée à titre symbolique, et le reste des cendres formant incontestablement la dépouille mortelle.
Les modifications règlent la destination finale de la partie symbolique des cendres lorsqu’il est mis fin à sa conservation. Elles sont alors placées en ossuaire.
Simplification des échanges de données
Durant la pandémie, les pouvoirs locaux et les entreprises de pompes funèbres ont recouru à la transmission par voie électronique dans le cadre de la délivrance des autorisations d'inhumer.
Fort de cette expérience, le nouveau texte consacre expressément cette pratique qui contribue effectivement à faciliter le travail des acteurs de terrain.