Sur proposition du ministre du logement, Christophe Collignon, le Gouvernement wallon met en place le mécanisme du prêt à taux zéro, à destination de candidats locataires qui pourront ainsi bénéficier d'une aide leur permettant de constituer leur garantie locative.
Sur proposition du ministre du logement, Christophe Collignon, le Gouvernement wallon met en place le mécanisme du prêt à taux zéro, à destination de candidats locataires qui pourront ainsi bénéficier d'une aide leur permettant de constituer leur garantie locative.
Dès le 3 mai 2021, ce dispositif sera accessible pour les baux de résidence principale, de colocation et pour les baux étudiants, en fonction des revenus des demandeurs.
"Aujourd'hui en Wallonie, les discriminations liées à l’accès au logement demeurent une réalité pour de nombreuses personnes, regrette Christophe Collignon. Ne pas disposer des liquidités nécessaires pour louer constitue un réel obstacle. Il s'agit également d'un frein pour certains propriétaires. Face à ce constat, la Wallonie instaure un prêt à taux zéro, via la Société wallonne du crédit social. Cela permettra aux candidats locataires de constituer une garantie locative relative à un bail d’habitation. Quant aux propriétaires, ils disposeront de ladite garantie, peut importe le profil du locataire potentiel. Par ailleurs, cette mesure devrait créer une bulle d’air pour les CPAS qui seront partiellement libérés d’une mission chronophage et budgétivore. En effet, certains ménages ne disposant pas de réserve suffisante pour monopoliser deux mois de loyer ne devraient dès lors plus les solliciter. Et ce prêt permettra aux jeunes étudiant sur le territoire wallon de lisser l’impact du coût de leur logement étudiant dans leur budget..."
"Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de notre stratégie de sortie de la pauvreté, stratégie qui est d’autant plus pertinente au moment où notre pays traverse une terrible crise aux conséquences sociales considérables", ajoute le ministre-président, Élio Di Rupo.
Concrètement, l’objectif est d’aider les candidats locataires à constituer la garantie locative requise pour accéder à la location, tout en respectant 3 principes :
- aucune altération de la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire ;
- invisibilité de l’octroi du prêt du côté du bailleur ;
- rapidité du processus décisionnel.
En ce qui concerne les demandes, elles seront prises en charge par la Société wallonne du crédit social. Les démarches administratives seront simplifiées.
Les candidats-locataires devront introduire leur demande via une application digitale, accessible via le site de la SWCS (swcs.be), qui permettra un traitement rapide des demandes, rapidité nécessaire lorsqu’un candidat à un logement doit se positionner en vue de la conclusion d’un contrat de bail. Pour les personnes n’ayant pas accès au numérique, les procédures traditionnelles resteront ouvertes.
Conditions d’accès
Le règlement des prêts fixe différentes conditions d’accès à ces prêts notamment en fonction de la situation du bien (celui-ci doit se trouver sur le territoire wallon, excepté les communes situées en communauté germanophone (transfert de la compétence du logement au 1er janvier 2020), du montant des revenus du demandeur, de son âge (majeur ou mineur émancipé), de la durée minimale du bail, de la propriété d’un bien immobilier…
Remboursement du crédit
La durée du remboursement du crédit est fixée en fonction des capacités financières du demandeur.
Le remboursement s'étale sur une durée maximale de 36 mois pour les prêts relatifs à un bail de résidence principale ou de colocation, ou sur une durée maximale de 24 mois pour les prêts relatifs à un bail étudiant.
Dans le cas de baux de résidence principale ou de colocation, le demandeur ne peut pas bénéficier simultanément de plus de deux prêts "garantie locative". Cette limitation n’est pas applicable dans le cadre d’un bail étudiant.
Montant des prêts
Beaux de résidence principale/colocation : le montant du prêt équivaut à deux mois maximum de la mensualité fixée, soit en moyenne 1 200 €.
Baux étudiants : le montant du prêt équivaut un maximum de trois mois de la mensualité fixée, soit en moyenne 1 080 €.
Estimation du nombre de prêts
Annuellement, on estime que quelque 12 000 ménages sont susceptibles de solliciter un prêt pour une garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale et qu'environ 8 000 demandeurs pourraient solliciter un prêt pour la constitution de la garantie locative pour un bail étudiant.