Le Gouvernement wallon a adopté, cette semaine en première lecture, un avant-projet de décret et un arrêté du ministre des pouvoirs locaux relatifs à une réforme du plan de cohésion sociale.
Le plan de cohésion sociale est un plan développé par une commune ou un CPAS et qui a pour objectif de contribuer à la construction d’une société solidaire ou de réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de toutes et tous aux droits fondamentaux.
Un budget de 23 millions d’euros est alloué annuellement à pas moins de 205 pouvoirs locaux en la matière.
À la suite des différentes évaluations et rapports d’activité, l’expérience acquise lors des crises successives et avec les retours des chefs de projets de plan de cohésion sociale (PCS), il apparaît aujourd’hui indispensable de réformer le dispositif.
Il convient aussi de préciser les nouvelles missions du plan de cohésion sociale au regard des expériences de terrain.
La réforme a donc été construite en deux points: une simplification administrative des procédures et un recadrage des actions menées.
La simplification des procédures administratives va offrir plus de souplesse et d’autonomie aux pouvoirs locaux, et plus particulièrement aux chefs de projets PCS, pour que ces derniers puissent davantage se concentrer sur les actions de terrain et leurs missions.
Il s’agit de prôner le rapport de confiance et d’insister sur le rôle d’accompagnement de l’administration régionale plutôt que sur le rôle de contrôle.
Concrètement, dans les avancées majeures en matière de simplification, on retrouve notamment:
- la suppression des rapports d’activités annuels;
- l’assouplissement de la procédure: le pouvoir local pourra plus fréquemment et plus facilement modifier son plan (plus de passage annuel obligatoire au gouvernement);
- la possibilité de déléguer au CPAS: réception de la subvention, conception, mise en œuvre du plan, tout au long de la programmation.
Le recadrage des actions grâce à une clarification des objectifs du PCS et une priorisation des axes pour recentrer les moyens sur des actions qui auront un réel impact social, en priorité sur un public vulnérable.
En bref, le focus a été mis sur:
- les 4 droits fondamentaux prioritaires: droit au logement, droit au travail, droit à la santé et à l’alimentation, droit de participer à la vie culturelle et sociale.
- les publics vulnérables: familles monoparentales, enfants et demandeurs d’emploi.
- l’impulsion de création de structures qui visent à atteindre les objectifs du PCS, comme les écoles des devoirs.
La mise en avant de ces priorités est la conséquence d’une paupérisation accrue de nombreux Wallons, notamment dans le contexte des crises successives depuis 2020.
"En 2022 plus de 100.000 familles monoparentales wallonnes étaient concernées par un risque de pauvreté ou d’exclusion sociales, constate le ministre Christophe Collignon.
Ces familles font face à des problématiques multiples: juridiques (avec la question de la garde des enfants et des pensions alimentaires), de logement, financières, d’insertion socioprofessionnelle (démarches de recherche d’emploi rendues difficiles en raison de problèmes de disponibilités de places dans les structures d’accueil d’enfants et du coût de cet accueil).
Aussi, 26,3% de la population de 0 à 15 ans était à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. En Région wallonne, un enfant sur quatre vit en-dessous du seuil de pauvreté. Une attention plus particulière doit donc y être accordée.
En tant que ministre, mon objectif est, avec cette réforme, de contribuer à la construction d’une société solidaire, de réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux et impulser la création de structures qui y contribuent…"
Cette réforme aura à promouvoir différentes actions comme:
- l’impulsion d’une école de devoirs soutenant l’apprentissage des enfants jusqu’à l’obtention de son agrément;
- le soutien scolaire solidaire
- la garde occasionnelle d’enfants dans le cadre de démarches en intégration socio-professionnelle des parents;
- l’organisation de moments d’échange ou l’apport de solutions aux problèmes de parentalité;
- le suivi individuel des ménages en difficulté dans leur logement;
- une aide matérielle via de dispositifs tels qu’une ressourcerie;
- la gestion des logements alternatifs, de transit, d’insertion, d’urgence;
- l’achat groupé et les ateliers collectifs en économie d’énergie pour publics précarisés;
- la guidance, le suivi thérapeutique pour publics spécifiques: étrangers, précarisés, handicapés, dépendants, prostitués…
- l’entraide à l’égard de personnes peu mobiles: courses médicales, hospitalisation…;
- les plans grand froid et canicule, les situations de crise pour personnes vulnérables: aînés, bébés…;
- une donnerie pour lutter contre le gaspillage alimentaire: frigo partagé…;
- l’aide alimentaire d’urgence aux publics précarisés
- l’accès au sport en tant que participant pour des publics cibles;
- les activités de partage intergénérationnel;
- les activités d’intégration collective au sein d’un quartier et le renforcement du sentiment d’appartenance
- l’organisation de moments de répit pour les proches (aidants);
- la prévention de la violence intrafamiliale et de la maltraitance
- une offre de transport collectif adaptée: proxibus, flexitec, taxi social…