Le Gouvernement wallon adopte l’avant-projet de décret du ministre des Pouvoirs locaux Christophe Collignon, en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux, provinciaux et des CPAS.
Des mesures attendues depuis longtemps par les pouvoirs locaux!
"Il s’agit de réformes nécessaires pour plus d’efficacité et d’efficience, commente le ministre Collignon. Des actes à poser jusqu’à présent sont beaucoup trop lourds et empêchent des pouvoirs locaux d’être proactifs. Je veux mettre en place des mécanismes plus pragmatiques et plus souples pour faire avancer les communes et simplifier leur gestion au quotidien. J’ai entendu les demandes du terrain à savoir simplifier la tutelle, autoriser plus de délégations aux collèges, améliorer les outils existants (guichet des PL), travailler sur la signature électronique… Aujourd’hui, avec ce texte, je réponds à leurs attentes légitimes..."
Ces textes s’inscrivent dans la prolongation de l’opération AMBITIONS COMMUNES, lancée en 2022, et de ses conclusions.
Cette opération a permis de rencontrer un peu moins de 300 bourgmestres et directeurs généraux et de travailler avec 250 agents, chefs de services, grades légaux...
Trois thématiques prioritaires avaient été pointées :
• La gestion des ressources humaines
• La logique des appels à projets
• (et surtout) La complexité administrative et l’inflation des législations !
Fin 2022, deux décrets ont déjà été adoptés en vue de simplifier des règles de fonctionnement des pouvoirs locaux en matière de marchés publics (révision des seuils, plus de possibles délégations et processus simplifiés avec la tutelle régionale). Ce travail se poursuit.
En termes de communication vers le grand public
1. Communication communale et réseaux sociaux.
Les modifications visent à règlementer l’accès des groupes politiques aux réseaux sociaux de la commune ou de la province. Les communes ou provinces peuvent, de surcroît, ouvrir une page officielle sur les réseaux sociaux destinée à fournir rapidement des informations aux citoyens. L’usage de ces réseaux sociaux ne fait pas l’objet aujourd’hui de dispositions spécifiques dans le Code.
Aussi, par parallélisme avec les règles en vigueur dans le bulletin communal ou provincial, il est proposé de prévoir un égal accès des groupes politiques aux réseaux sociaux communaux ou provinciaux. Le champ d’application du dispositif d’accès au bulletin communal aux groupes politiques est donc élargi en tenant compte des nouveaux moyens de communication.
Concomitamment, des formations pour les nouveaux élus sont en préparation pour les aider à l’usage constructif des réseaux sociaux qui créent aujourd’hui de nombreuses difficultés (Blues des mandataires)
2. Publicité des budgets et comptes : meilleure transparence
Exemple concret : La transparence en faveur des citoyens est un des fils conducteurs de la réforme, cette publicité sur le site internet des communes vise aussi les règlements et ordonnances, les déclarations d’apparentement, l’usage des réseaux sociaux.
Il importe de renouer un dialogue avec le citoyen pour renouer aussi la confiance. Cela passe par une transparence améliorée
3. Modernisation de la publication des règlements et ordonnances
De manière efficiente, grâce à cette modernisation, dès l’adoption d’un règlement adopté par le conseil, approuvé par la tutelle le cas échéant, celui-ci sera publié automatiquement sur le site internet, et donc porté en détail à la connaissance des habitants via le site et restera accessible en format papier aux citoyens qui le souhaitent
Le citoyen pourra à tout moment consulter intégralement les règlements pris par les communes via le site internet.
En termes d’allègement de charge :
1. Intégration de la signature électronique
Dans le fil conducteur des facilités administratives, l’usage de la signature électronique facilite et accélère la signature des documents.
Exemple, à la sortie d’un collège, le Bourgmestre comme le DG doivent signer par exemple des dizaines, voire centaines de documents. Demain, la signature électronique (avec toutes les garanties et sécurités nécessaires) permettra d’automatiser ces signatures et donc d’accélérer la communication et les notifications des décisions prises aux citoyens et entreprises locales.
2. Simplification de l’octroi des subventions
Les subventions communales permettent de soutenir nombre d’acteurs locaux. Dans les faits, les procédures d’octroi manquent d’efficience.
Faciliter ces décisions revient à accélérer le paiement de ces subventions et évite donc aux ASBL de connaître des problèmes de trésorerie.
3. Compétences du collège pour répondre à un appel à projet
Il est donc proposé de confier cette compétence au collège communal et non plus au conseil communal, qui se réunit plus fréquemment, et est en effet mieux à même de pouvoir répondre aux appels à projet qui peuvent être nombreux et nécessiter une réponse rapide. La candidature émise par le collège devra être communiquée pour ratification au conseil communal lors de sa plus prochaine séance.
Cela va accélérer les possibilités de répondre aux appels à projets. L’opération Ambitions communes a mis en évidence la nécessité de revoir les procédures existantes.
4. Possibilité de passer un acte notarié en visioconférence avec délégation
Exemple : le Bourgmestre, le Directeur financier et le Directeur Général de Liège doivent se déplacer à Bastogne pour signer un acte notarié à la suite de la vente d’un de leur bien. Deux heures de route aller-retour sont nécessaires pour passer un acte qui prendra ½ heure.
Demain, la réunion se fera en visio-conférence pour plus d’efficacité et gain de temps
5. Pour les donations et legs : clarifications et possibles délégations
Exemple : un citoyen veut donner 5 brouettes à la commune. Aujourd’hui il faut solliciter l’accord préalable du conseil communal et puis pouvoir selon des formes déterminées recevoir les 5 brouettes en principe devant le conseil communal
Demain, via une délégation, ce don (sans condition ni charge) pourra être accepté par un représentant communal dûment désigné
6. Gestion immobilière et mobilière
Exemple : il faut estimer le prix d’usage d’une voirie communale par une association pendant un week-end. En principe il faudrait passer par un expert indépendant pour chiffrer cet usage. Demain, sous le contrôle du directeur financier , un agent communal dûment compétent pourra de manière motivée réaliser cette estimation. Gain de temps et des frais d’expertise
Ou encore diverses dispositions concernant le Directeur financier qui lui permettront de disposer d’un plus grand pouvoir d’initiative.