Le ministre wallon Christophe Collignon et l’évêque tournaisien Guy Harpigny ont présenté leur feuille de route, ce mardi 27 février 2024, en vue d’aboutir à une réforme du financement des cultes.
Après plusieurs réunions techniques, les représentants du culte catholique et le cabinet du ministre des pouvoirs locaux ont pu dégager des points de convergence.
Tenant compte de la complexité de la matière, il a été décidé de structurer cette feuille de route autour de cinq grandes thématiques:
• la planification et la rationalisation du nombre de lieux de culte ;
• la composition, l’organisation et la gestion des établissements locaux ;
• la tutelle sur les établissements locaux et notamment le rôle de l’Organe Représentatif ;
• le financement des établissements locaux ;
• le logement des ministres du culte.
"Cette présentation, une étape importante du processus, concrétise le résultat de nos réunions techniques qui ont permis de dégager des points de convergence ou de réflexion, exprime le ministre Christophe Collignon. La feuille de route constituera une vraie base de discussion avec l’ensemble des cultes reconnus. Elle illustre notre volonté commune de rassembler la législation au sein d’un seul et unique texte de référence, en abrogeant les prescrits antérieurs, dont des textes bicentenaires…"
1. La planification et la rationalisation du nombre de lieux du culte catholique
• Rationaliser le nombre de fabriques d’église en fixant un principe de base qui est d’une unité par 8.000 habitants. Une liste de critères permettant de nuancer le principe d’un établissement par 8.000 habitants sera par ailleurs établie afin de correspondre au mieux à la réalité du terrain (typographie géographique de la commune, solde démographique positif ou négatif, découpage pastoral, caractère urbain ou rural de la commune, distance géographique entre les lieux de culte, présence de presbytères…).
• Mettre en place, en Wallonie, une obligation d’élaborer un plan de gestion des églises et de fusion des fabriques d’églises dans chaque commune. Ce plan serait élaboré dans le cadre d’un partenariat entre les évêchés, les établissements locaux et les communes, dans une dynamique ascendante avec une validation finale des deux parties et avec l’assistance d’un organe interdiocésain précisément mandaté à cette fin.
• Prévoir un mécanisme de subventionnement pour la réalisation d’études sanitaires et architecturales préalables à l’élaboration desdits plans, conditionné à l’atteinte d’un objectif de rationalisation à définir.
• Conditionner, au terme de la période de réflexion et de rédaction, l’octroi des interventions de secours communales aux fabriques au fait que les plans soient finalisés et que leur implémentation puisse être vérifiée, en fonction d’une grille d’objectifs mesurables et quantifiables présente dans les annexes du décret.
• Maintenir la proposition initiale d’étendre les possibilités de subventionnement des travaux énergétiques ou des plans d’investissement communaux (PIC) à la réaffectation des églises ou encore à des travaux permettant le partage des lieux à d’autres fins.
2. La composition, l’organisation et la gestion établissements locaux
• Fixer, de manière uniforme, la composition des organes de gestion des établissements locaux à minimum 5 membres occupants des mandats de 6 ans.
• Laisser le choix aux organes représentatifs d’organiser le mode de désignations des membres (cooptation totale ou partielle, élection par les membres, désignation directe par l’organe représentatif agréé…).
• Instaurer une règle de mixité visant à une répartition des genres d’un et deux tiers.
• Maintenir la présence de deux membres de droit (surnuméraires), l’un représentant le pouvoir subsidiant avec voix consultative et l’autre représentant l’organe représentatif avec voix délibérative.
• Élire (au sein de l’organe de gestion) un président, un secrétaire et un trésorier pour la durée totale du mandat.
• Proposer un modèle de règlement d’ordre intérieur (ROI) via décret et imposer l’adoption de celui-ci par chaque organe de gestion.
• Instaurer un plan comptable unique pour tous les cultes.
• Permettre de recourir à des professionnels extérieurs, privés ou publics, à la discrétion des établissements et dans le respect des marchés publics si le choix se porte sur un prestataire privé, pour les accompagner dans la gestion de ceux-ci, tant sur ses aspects comptable et administratif que de régie des biens immobiliers et rendre ces dépenses éligibles à l’intervention publique.
3. La tutelle sur les établissements locaux et notamment le rôle de l’organe représentatif
• La feuille de route prévoira de désigner une seule autorité de tutelle civile et de financement (la région) pour tous les cultes, hormis pour le culte catholique qui restera du ressort des communes et provinces.
• Implémenter dans le décret les prescriptions de la circulaire du 21 janvier 2019 concernant la tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes et qui reconnait explicitement la tutelle de l’organe représentatif.
• Organiser la transmission des dossiers obligatoirement transmissibles en tutelle via un seul canal, à savoir, l’organe représentatif.
4. Le financement des établissements locaux
• Revoir le mode de calcul de l’intervention publique dans les dépenses ordinaires des établissements cultuels, selon des modalités à définir, éventuellement assorties de mécanismes correcteurs concertés. L’idée de rendre obligatoire l’établissement d’un plan financier pluriannuel fixé sur la législature du pouvoir subsidiant est partagée. Il est proposé de la compléter en prévoyant de pouvoir, au besoin, revoir ce plan annuellement.
• Permettre aux établissements de constituer des fonds de réserve avec leurs éventuels bonis annuels qui seraient obligatoirement mobilisables en cas de travaux extraordinaires au patrimoine bâti ou en cas d’imprévus à l’ordinaire qui affecteraient le résultat comptable final, moyennant l’introduction et l’approbation d’une modification budgétaire qui solliciterait le recours à ce fonds de réserve.
• Permettre au pouvoir subsidiant de constituer un fonds de réserve extraordinaire destiné aux gros entretiens et importantes réparations des édifices du culte, ce fonds étant alimenté sur la base de la moyenne comptable des 5 derniers exercices.
• Permettre, lorsqu’il subsistera plus d’un établissement dans une commune, de pouvoir réaliser des modifications budgétaires en cours d’exercice qui rendraient possible les transferts et la solidarité entre les établissements, sans modifier le montant de l’enveloppe communale.
• Permettre aux communes et aux établissements d’obtenir des subsides régionaux pour les travaux extraordinaires aux édifices du culte.
• Permettre aux établissements d’obtenir directement des subsides d’autres niveaux de pouvoir, par exemple dans le cadre de travaux énergétiques à l’ensemble du patrimoine immobilier de l’établissement.
5. Le logement des ministres du culte.
• Confirmer l’indemnité de logement comme principe de base et de compléter avec les pistes suivantes.
• Instaurer le régime de l’indemnité de logement indexée et adaptée au marché immobilier local comme régime de base, avec possibilité de maintenir de façon optionnelle l'usage du presbytère comme logement gratuit (autonomie communale).
• Intégrer, dans le cadre du plan de fusion des fabriques, les chapelains en plus des curés et desservants comme ministres du culte bénéficiant du droit au logement.
• Assortir, pour le culte catholique, la mise en application de ce régime à une nécessité de couvrir également les besoins en locaux de fonction via une proposition concertée entre les pouvoirs subsidiant, les établissements et les organes représentatifs. Dans cette optique, insérer les besoins en locaux de fonction dans le plan de de gestion des églises et de fusion des fabriques d’églises.