Lors de son dernier conseil d’administration, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a accueilli Christophe Collignon, ministre des pouvoirs locaux, pour débattre de nombreux dossiers importants tels que la gouvernance, la supracommunalité, les finances locales, le logement, la revitalisation et le soutien aux villes et communes pendant la crise ukrainienne.
« On n’échappera pas à une réflexion plus large sur l’ensemble du schéma institutionnel intra francophone… » (Christophe Collignon)
Dans son numéro de juin et juillet 2022, le Mouvement communal – le mensuel de l’UVCW – résume les propos du ministre, sous la plume de son secrétaire de rédaction, Alain Depret.
Concernant la supracommunalité
Ceux qui me connaissent savent que la supracommunalité est une thématique qui m’est extrêmement chère, que l’on essaye d’impulser et de soutenir. Compte tenu des difficultés auxquelles les villes et communes sont soumises, c’est l’une des formules importantes qui va nous permettre de rendre un meilleur service à nos concitoyens. Une question se pose : quelle est la taille critique la plus pertinente pour rendre le service public ? Différentes expertises sur le territoire se sont développées, pour autant d’expériences supracommunales. On a lancé un appel à projets pour reconnaître ces différentes expertises et nous sommes actuellement à quelque 90 % du territoire wallon couvert.
L’objectif était à la fois de pérenniser ce qui existe, de générer une certaine émulation, une certaine supracommunalité de gouvernance, pour faire en sorte que les différentes villes et communes travaillent ensemble et apprennent à dépasser les égoïsmes communaux. Dans un second temps, il était question de générer une supracommunalité de projets et, au bout d’un moment, de rédiger un décret-cadre.
Je pense que, lors de la prochaine législature, on n’échappera pas à une réflexion plus large sur l’ensemble du schéma institutionnel intra francophone afin d’être plus efficients. On sait que les exercices budgétaires vont être compliqués et il faudra donc se pencher plus avant sur cet exercice.
Puisqu’il est utile d’avoir une taille critique pour mener certaines politiques, le plus simple, c’est de fusionner les entités. Je ne pense pas qu’en Wallonie on doive procéder comme en Flandre, de manière directive, mais plutôt de regrouper les énergies. On a donc mis en place le décret sur base de fusion volontaire avec un incitant de 500 € par habitant jusqu’à un maximum de 20 millions par entité fusionnée. L’idée est d’habituer les villes et communes à travailler ensemble, qu›elles puissent mener des projets, de partager du savoir-faire.
Quel rôle sera ou ne sera pas réservé aux provinces ? Ce qui est certain, c’est qu’on ne peut pas rajouter une couche supplémentaire pour aller vers de la simplification. Cela étant, il y a différents obstacles. Vous savez, comme moi, que les provinces sont inscrites dans la Constitution, même si, à ce propos, ceux qui ont négocié la sixième réforme de l’État réservent la possibilité à la Région de s’y pencher sans revenir dans une négociation fédérale. Mais il y a aussi le fait que la province a l’avantage d’avoir un pouvoir fiscal que les autres entités n’ont pas. Le débat aura lieu. Ce qui est important, c’est de savoir qui fait quoi de la manière la plus efficiente, avec des deniers qui vont être réduits et avec des services qui sont toujours plus importants.
Concernant les finances locales
De nombreuses charges ont été, au fur et à mesure des années, ajoutées sur le dos des villes et communes, avec différentes réformes qui émanent principalement du Fédéral. Je ne vais pas exonérer totalement la Région, mais la philosophie de la Wallonie a toujours été d’atteindre une neutralité budgétaire dans ses décisions. Je crois que des décisions importantes devront être prises si on ne veut pas aller dans le mur avec la cotisation de responsabilisation en matière de pensions.
Il y a également les difficultés liées aux zones de secours, même si on y a apporté une réponse wallonne, aux zones de police, avec les coûts qui augmentent également, à la problématique de la précarité, mais aussi à l’impact des décisions des différents Gouvernements. Nous avons, comme vous le savez, décidé de dégager des moyens à travers le Plan Oxygène, qui permet une certaine respiration pour les communes les plus endettées, mais qui est une réponse qui vise uniquement quelques exercices. Il faudra donc, par la suite, prendre d’autres réformes.
C’est pourquoi, lors de la réunion du Gouvernement du 31 mars dernier, nous avons pu décider de saisir le Comité de concertation pour y amener la thématique de l’endettement des villes et communes. On attend d’abord que l’on puisse objectiver la demande, que l’on puisse déterminer avec précision l’état des lieux, mais aussi de connaître la sensibilité des autres régions. Je crois qu’on a intérêt, à ce propos, en tant que Wallons, à s’allier aux municipalistes flamands.
Concernant les compensations « Plan Marshall » (NDLR : cf. art. 49 du décret du 10 décembre 2009 d’équité fiscale qui pérennise aujourd’hui l’ensemble du mécanisme des anciennes compensations « Plan Marshall » en faveur des communes), le Gouvernement s’est saisi de la question et je ne suis pas en mesure aujourd’hui de vous annoncer une quelconque décision. On sait qu’il y a trois communes qui ont été bien inspirées d’introduire un recours : Andenne, Wanze et Engis, qui ont obtenu un jugement favorable sur la notion du remboursement en coût réel plutôt qu’en coût forfaitaire. Ensuite, il faudra aussi solder le passé, mais aussi mettre la question à plat pour voir si le dispositif rencontre encore les objectifs qu’il s’était assignés. Il faut se demander si on ne peut pas favoriser l’activité économique tout en rendant une certaine latitude aux communes en matière de taxation.
Concernant le logement
Cette législature est celle du logement, c’est certain. Certaines sociétés de logement, surtout les plus petites, ont plus de difficultés à mettre en œuvre les programmes qu’on leur propose.
Le Plan de rénovation vise à rénover le parc immobilier public à hauteur d’un quart. Malheureusement, il y aura un impact de la crise énergétique, qui va nous obliger à monitorer et suivre les choses au plus près. On a également lancé différents programmes pour créer du logement public, avec la possibilité de travailler avec des matériaux biosourcés. Des décisions ont été prises pour augmenter la part de financement. Nous sommes dès lors passés de 45 à 60.
Concernant l’équilibre financier, va-t-on permettre d’augmenter les loyers ? Je vais être plus que relativement réservé, parce qu’à partir du moment où l’on rénove des logements, c’est aussi pour permettre à ceux qui y vivent de retrouver un peu de pouvoir d’achat, pour faire en sorte que l’opération soit bénéfique pour tout le monde. Donc je pense que c’est en revoyant les réglementations et en faisant en sorte que la Wallonie fasse plus d’efforts que l’on atteindra l’objectif.
Il y a deux voies sur lesquelles nous travaillons. La première est de permettre aux sociétés de logements de réaliser plus de logements à loyers à l’équilibre. La deuxième voie concerne les partenariats public-privé, en permettant aux sociétés de logements d’être acteurs immobiliers et donc de se diversifier, de faire plus de mixité sociale. Cela nous permettra de mobiliser, d’obtenir rapidement du logement disponible plutôt que de rester dans des programmes classiques qui, selon les dernières statistiques, mettent entre cinq et sept ans à se concrétiser.
Concernant l'attractivité de la fonction publique locale
Un groupe de travail est mis en place pour essayer d’aboutir sur cette question pour la fin de la législature… Parce que vous savez, comme moi, que tout cela doit être négocié avec les différentes forces vives et notamment syndicales. Je ne sais pas si on arrivera à la proposition des villes et communes qui est très ambitieuse par rapport au rapprochement entre le statut du contractuel et du statutaire, mais je crois qu’il y a des pas à faire, notamment en termes d’attractivité. Je ne fais pas de fausses promesses parce que je sais que c’est complexe et que ce sont des choses qui prennent du temps, mais en tout cas, on a la volonté d’y arriver.
Concernant la simplification des appels à projets régionaux
Concernant les appels à projets, je me rends bien compte que cela est complexe et qu’au bout d’un moment, certaines communes renoncent à y répondre. En revanche, je ne partage pas l’idée de tout passer par droit de tirage. C’est vrai que c’est le plus facile, mais encore faut-il que les dispositifs existent. Je trouve que cela n’a pas d’effet de levier et je pense qu’il faut alors des montants qui soient suffisamment importants. Parce que tout cela est fait dans un unique but, celui du Plan de relance : générer de l’activité économique en Wallonie.