Le Gouvernement wallon a définitivement adopté le projet de décret relatif au bail étudiant et aux garanties locatives qui seront désormais limitées à deux mois.
Le projet de décret visé modifie la législation du 15 mars 2018 relative au bail d'habitation. Les modifications apportées ont pour objectif premier d'améliorer les conditions des étudiants.
Il s'agit notamment de fixer la garantie locative demandée à un étudiant, à un maximum de deux mois de loyer. L’étudiant locataire ne devra plus apporter la preuve de la qualité d’étudiant par une application automatique du régime de droit commun. Par ailleurs, le bail prendra fin à l'expiration du terme convenu, sans nécessité pour l’étudiant de donner un congé à son bailleur.
"La croissance de la population étudiante que connaît la Wallonie depuis une vingtaine d'années a pour conséquence de créer une pression sur le marché locatif. Pour la majorité des étudiants, se rapprocher de leur lieu d’enseignement est une nécessité afin de poursuivre leur cursus de manière optimale. Le coût excessif du logement étant un frein important à leur formation et émancipation sociale, le gouvernement entend aujourd’hui agir par tous les moyens en faveur du logement étudiant pour en faciliter l’accès et renforcer l’inclusion sociale", commente le ministre wallon du logement, Christophe Collignon.
Garantie locative limitée pour tous
Le projet de décret prévoit encore que, dans le cadre des baux de résidence principale, l’ensemble des garanties locatives sont à présent portées à deux mois de loyer. La règle s’applique quelle que soit la forme de constitution de la garantie, sans pour autant réduire le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS (36 mois).
"Cet élément vient supprimer une inégalité instaurée de longue date qui pénalisait les moins nantis dans notre société", conclut Christophe Collignon.
Le décret sera prochainement soumis à l’approbation du Parlement de Wallonie en vue de son adoption définitive.