Une nouvelle étape vient d’être franchie, ce vendredi 17 novembre 2023, pour le projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement, avec son approbation par la commission du logement du Parlement de Wallonie.
Si l’article 23 de la Constitution belge érige le droit au logement en droit fondamental, l’accès au logement pour tous n’est pas toujours une réalité. Certaines personnes s’exposent à des difficultés à trouver un logement abordable et décent, en raison d’une discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique ou une discrimination fondée sur le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement, la maternité, l’allaitement, le changement de sexe, l’identité de genre et l’expression de genre voire une discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la composition de ménage, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine et la condition sociales. L’ensemble de ces critères, appelés "critères protégés" au sens du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, sont ceux que le présent projet de décret vise à préserver de toute atteinte dans le cadre spécifique de l’accès au logement.
Approuvé par le Gouvernement, puis aujourd'hui par la commission parlementaire du logement, le texte doit encore franchir le cap de la séance plénière du Parlement de Wallonie pour être définitivement adopté. Il vise à permettre de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement, instaurant notamment des tests de discriminations réalisés par l’administration régionale et qui peuvent prendre deux formes, à savoir le test de situation et le test du client mystère.
Le présent projet établit également la procédure administrative en cas de suspicion de pratique discriminante. La procédure est enclenchée dans trois cas de figure, à savoir en cas de plainte, à la suite de la réalisation d’un test de discrimination ayant révélé une pratique discriminante ou à la suite d’une annonce publiée permettant de présumer une pratique discriminante.
Lorsque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’un des critères protégés sont invoqués, s’opère alors un renversement de la charge de la preuve, à charge pour le défendeur de prouver qu’il n’y a pas de discrimination. Le même renversement prévaut également en ce qui concerne les résultats des tests de discrimination réalisés conformément au présent projet.
Lorsque l’administration conclut à l’existence d’une pratique discriminante, le procureur du Roi est averti et il lui revient de notifier sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre la personne suspectée d’infraction.
Si le Ministère public se saisit du dossier et prend une décision dans le délai fixé par le décret, il est mis fin à la procédure administrative. S’il ne se saisit pas du dossier, l’administration peut décider de poursuivre ou non la procédure administrative.
Par ailleurs, ce projet de décret instaure des sanctions administratives, d’abord une réprimande et ensuite des amendes administratives imposables lorsque la discrimination est confirmée, ainsi que des modélisations d’application de ces sanctions comme la récidive ou encore le sursis.
Le texte prévoit également la possibilité d’introduire un recours devant le Gouvernement wallon contre les décisions prises par l’administration régionale et qu’à l’issue de ce recours, lorsque ce dernier aboutit à l’imposition d’une amende, le contrevenant puisse introduire un recours devant le Juge de Paix pour contester cette décision.
Enfin, le projet de décret modifie le Code wallon de l’habitation durable afin de prévoir que les amendes perçues en cas de discrimination soient versées sur le Fonds de relogement et que celui-ci puisse servir à financer des mesures permettant de lutter contre la discrimination dans l’accès au logement, mais également, d’étendre la possibilité de prendre en location un logement géré par une société de logement de service public au secteur associatif (ASBL) et de permettre à ce dernier de participer à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement pour le public qu’il accompagne.