Sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, le Gouvernement wallon adopte, en deuxième lecture, l’avant-projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement.
La mise en œuvre des contrôles-mystères est sur le point de se concrétiser en vue d’intensifier la lutte contre la discrimination en matière d’accès au logement en Wallonie.
La discrimination au logement s’illustre par le critère de l’état de fortune à raison de 42,7% des dossiers. Viennent ensuite les critères dits raciaux (27,2%) et du handicap (13,9%).
La majorité des plaintes enregistrées concernent le logement privé (81,5%), avec l’intervention d’une agence immobilière (48,9%) ou sans celle-ci (32,6%). On évoque alors principalement des refus de visite, de location ou de vente (56,9%).
Notons que, dans 9,4% des dossiers de logement, l’annonce immobilière mentionne ouvertement un des critères de discrimination. D’autres faits concernent la fiche à remplir par le candidat locataire, qui pose question (8,7%). Enfin, dans 6,9% des cas, il s’agit d’un problème lié au comportement inapproprié de l’agent immobilier ou du propriétaire.
"En déposant ce projet de texte en deuxième lecture, j’estime essentiel que l’on puisse identifier ces pratiques et les sanctionner, commente le ministre Christophe Collignon. Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, mais il a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination. Les discriminations dans l’accès au logement demeurent malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en Wallonie. Ces pratiques sont illégales et c’est en accentuant l’action de contrôle que l’on pourra significativement endiguer le phénomène."
Des contrôles concrets
Les contrôles-mystères prendront la forme soit de tests de situation, soit de clients mystères qui se présenteront. Ces contrôles seront effectués par l’administration régionale, se concrétisant par des appels téléphoniques ou l’envoi de messages électroniques.
Si un test permet de conclure au non-respect de l’article 6 du décret relatif au bail d’habitation, cela constituera un élément permettant d’établir qu’il existe une infraction.
Après la suspicion d’une infraction, une audition sera proposée au contrevenant, dans les 30 jours suivant la réalisation du test.
Lorsqu’une infraction est constatée, l’administration transmet le dossier au parquet afin que des poursuites pénales puissent, le cas échéant, être engagées.
Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai qu’il reste à déterminer, le contrevenant en état de récidive restera susceptible de se voir imposer une amende administrative.
Il sera laissé au contrevenant la possibilité d’introduire un recours auprès de l’administration. En cas de confirmation de l’amende, le contrevenant sera toujours en mesure d’introduire un recours devant le Juge de Paix.